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Ce que change le décret du 7 octobre 2026","Le décret n° 2026-935 du 7 octobre 2026, publié au Journal officiel le 9 octobre et applicable depuis le 10 octobre, permet à l'État de suspendre à titre conservatoire le label RGE d'une entreprise. B","Le décret n° 2026-935 du 7 octobre 2026, publié au Journal officiel le 9 octobre et applicable depuis le 10 octobre, permet à l'État de suspendre à titre conservatoire le label RGE d'une entreprise. Bonne nouvelle pour les ménages : si votre dossier est déjà engagé, vos aides sont en principe maintenues.\n\n## La question que se posent les propriétaires : « Mon artisan est suspendu, je perds mes aides ? »\n\nDepuis la parution du texte, la même inquiétude revient chez les particuliers qui ont signé un devis de pompe à chaleur, d'isolation ou de fenêtres. Un artisan RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) peut désormais voir son label gelé avant toute condamnation définitive, sur décision prise à la suite d'un contrôle de la DGCCRF, la direction chargée de la protection des consommateurs.\n\nLa réponse dépend d'une seule chose : le moment où la suspension est notifiée à l'entreprise. Tout ce qui est engagé avant cette notification est protégé. Tout ce qui est signé après ne l'est pas.\n\n## Ce que dit le décret du 7 octobre 2026\n\nLe texte vise deux outils : le label RGE et l'agrément Mon Accompagnateur Rénov'. Il fixe les conditions dans lesquelles la DGCCRF peut ordonner la suspension d'un signe de qualité en cas de manquements ou de soupçons de fraude.\n\nSelon Effy, la suspension dure six mois et peut être renouvelée une fois. 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La décision finale revient à l'organisme de certification pour le label RGE, et à l'Anah pour l'agrément d'accompagnateur.\n\n## Ce qui change concrètement pour vos aides\n\nLe principe est simple : les droits acquis avant la notification sont préservés.\n\n- **MaPrimeRénov'** : si l'aide a été accordée avant la notification de la suspension, le ménage la conserve et l'Anah continue de verser les subventions validées.\n- **Rénovation d'ampleur** : en cas de suspension de l'agrément Mon Accompagnateur Rénov', le dossier doit avoir été déposé avant la notification.\n- **Certificats d'économies d'énergie (CEE)** : les opérations engagées avant la notification restent éligibles.\n- **Nouveaux chantiers** : si vous faites appel à un professionnel déjà suspendu, ni MaPrimeRénov' ni les CEE ne sont accessibles.\n\nUne exception pèse lourd : en cas de fraude avérée de l'artisan, l'Anah peut rejeter même des dossiers antérieurs. 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Et si l'Anah établit une fraude de l'artisan, même le premier dossier peut être rejeté.\n\nDans les deux cas, le couple a intérêt à agir vite : écrire à l'entreprise pour demander confirmation de son statut, informer l'accompagnateur ou l'Anah, et garder une copie datée de chaque échange. Ces preuves pèsent lourd si un litige s'ouvre ensuite sur la date réelle d'engagement des travaux.\n\nCe scénario montre pourquoi la chronologie des pièces (date du devis, date de dépôt, date d'accord de l'aide) compte autant que le montant des travaux.\n\n## Pourquoi l'État se dote de cet outil\n\nJusqu'ici, retirer un label à une entreprise soupçonnée de pratiques abusives passait par des procédures longues, pendant lesquelles elle pouvait continuer à signer des chantiers financés par de l'argent public. La suspension conservatoire comble ce délai : elle gèle le label le temps de la vérification, sans attendre une sanction définitive.\n\nPour les ménages, l'effet est double. 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Après une suspension, il conteste un éventuel refus de l'Anah ou négocie avec l'entreprise la reprise ou la résolution du contrat.\n\nPour approfondir les garanties qui accompagnent un chantier, notre guide sur la [garantie décennale et l'artisan RGE pour une toiture](https:\u002F\u002Fexpert-zoom.com\u002Ffr\u002Fmagazine\u002Famelioration-de-la-maison\u002Frénovation-de-toiture-en-2026-garantie-décennale-obligatoire) détaille ce qui reste dû même si le label tombe. 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