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Cette dérogation à la norme BCAE 6 est limitée à une seule campagne et dépend d'un arrêté ministériel qui délimite les zones concernées, d'après le [texte publié sur Légifrance](https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fjorf\u002Fid\u002FJORFTEXT000055013363).\n\n## La question que se posent les exploitants : suis-je concerné ?\n\nLe décret est court : deux articles. Il ne crée pas de nouvelle obligation, il suspend temporairement une exigence existante. La réponse à « suis-je concerné ? » tient en trois vérifications successives.\n\n**Première vérification : êtes-vous bénéficiaire visé ?** L'article 1er vise « les bénéficiaires mentionnés à l'article D. 614-44 du code rural et de la pêche maritime », c'est-à-dire les bénéficiaires des aides de la PAC visés par ce code. Vérifiez votre statut auprès de votre conseiller.\n\n**Deuxième vérification : quelle campagne ?** Le décret ne vaut que « pour la campagne 2026 de la politique agricole commune ». Il ne préjuge en rien de la campagne 2027, pour laquelle la règle de droit commun redevient applicable sauf nouveau texte.\n\n**Troisième vérification : où se trouvent vos parcelles ?** La dispense ne s'applique que sur les parcelles « situées dans une zone déterminée au regard de l'état de sécheresse des sols, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ». Le décret ne dresse pas lui-même la liste des territoires : tout dépend de cet arrêté.\n\n## Ce que dit exactement le texte\n\nLe décret est pris par le Premier ministre, sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Il s'appuie sur le règlement (UE) 2021\u002F2115 du 2 décembre 2021 relatif aux plans stratégiques de la PAC, et notamment son article 13, paragraphe 2 bis, ainsi que sur les articles D. 614-44 et D. 614-50 du code rural et de la pêche maritime.\n\nLe mécanisme est une **dérogation au deuxième alinéa de l'article D. 614-50**. 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Le risque pratique serait de généraliser la dispense à toute l'exploitation par erreur : une parcelle hors zone sans couverture végétale pourrait alors être relevée lors d'un contrôle.\n\nCe chiffrage est une simulation destinée à illustrer la logique du texte ; il ne correspond à aucune exploitation réelle, et la situation de chaque parcelle doit être vérifiée au cas par cas.\n\n## Pourquoi un juriste ou un conseiller spécialisé peut aider\n\nCe décret illustre une difficulté fréquente du droit agricole : une règle nationale (le code rural), un cadre européen (le règlement 2021\u002F2115), et un acte d'application (l'arrêté de zonage) doivent être lus ensemble. Un professionnel du droit rural peut :\n\n- vérifier que vos parcelles figurent bien dans la zone de l'arrêté en vigueur ;\n- articuler la dérogation avec votre déclaration PAC et vos engagements existants ;\n- anticiper les conséquences d'un contrôle si une parcelle est à la limite de la zone ;\n- sécuriser les conséquences de vos choix d'assolement pour la suite de la campagne.\n\nLa sécheresse a des effets qui dépassent la seule conditionnalité. Sur les recours liés aux pertes agricoles, voir notre analyse des [recours juridiques face à El Niño et à la sécheresse](https:\u002F\u002Fexpert-zoom.com\u002Ffr\u002Factu\u002Fel-niño-météo-pertes-agricoles-recours-juridique-calamités-2026), et sur les aides et l'assurance, celle consacrée au [plan CASI dans l'Aisne](https:\u002F\u002Fexpert-zoom.com\u002Ffr\u002Factu\u002Faisne-plan-casi-agriculteurs-sécheresse-aide-assurance-2026).\n\n## Ce qu'il faut vérifier dès maintenant\n\nVoici une liste de contrôle, sans valeur de conseil juridique personnalisé :\n\n1. **Retrouver l'arrêté de zonage** pris par le ministre chargé de l'agriculture et vérifier la commune de chaque îlot ou parcelle.\n2. **Classer vos parcelles** en deux groupes : en zone et hors zone, avec leurs surfaces.\n3. **Relire l'article D. 614-50** du code rural et de la pêche maritime pour mesurer ce que la dérogation remplace exactement.\n4. **Conserver vos justificatifs** (plan parcellaire, déclaration PAC, dates de vos interventions) pour pouvoir expliquer vos choix en cas de contrôle.\n5. **Se renseigner auprès de votre direction départementale** ou de votre conseiller sur les modalités déclaratives, que le décret ne précise pas.\n6. **Ne pas extrapoler à 2027** : la dérogation est écrite pour la seule campagne 2026.\n\n## Un décret court, mais des effets à suivre\n\nLe décret n° 2026-991 ne bouleverse pas la PAC : il offre une souplesse ciblée, géographiquement conditionnée et limitée dans le temps. 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