[{"data":1,"prerenderedAt":-1},["ShallowReactive",2],{"footer-root-categories-fr-FR":3,"footer-cities-fr":83,"$fcUdubndIKpDzXH0CkObYZ12tCUBKmh8MZ6iy1N8BcfE":84,"category-roots-fr-FR":132,"ccn-toolset-meta":133,"expert-writings-5c7b0d31-c372-4e41-8532-395938f09eeb":134},[4,14,22,30,38,45,53,60,67,75],{"seo_content":5,"id":8,"name":9,"slug":10,"parentId":7,"lang":11,"_count":12},[6],{"page_slug":7},null,"cmkzhl7xm00dbulbc93h4qog5","Juridique","avocats","fr-FR",{"experts":13},8,{"seo_content":15,"id":17,"name":18,"slug":19,"parentId":7,"lang":11,"_count":20},[16],{"page_slug":7},"cmkzhl84700djulbcbv6pzu9e","Informatique","informaticiens",{"experts":21},3,{"seo_content":23,"id":25,"name":26,"slug":27,"parentId":7,"lang":11,"_count":28},[24],{"page_slug":7},"cmkzhlaos00gnulbc07i9jrco","Amélioration de la Maison","artisans",{"experts":29},4,{"seo_content":31,"id":33,"name":34,"slug":35,"parentId":7,"lang":11,"_count":36},[32],{"page_slug":7},"cmkzhlaqg00gpulbcx38bwoc2","Général","divers-generalistes",{"experts":37},0,{"seo_content":39,"id":41,"name":42,"slug":43,"parentId":7,"lang":11,"_count":44},[40],{"page_slug":7},"cmkzhlbvq00i3ulbcutdbcz50","Électronique Grand Public","techniciens-electronique",{"experts":21},{"seo_content":46,"id":48,"name":49,"slug":50,"parentId":7,"lang":11,"_count":51},[47],{"page_slug":7},"cmkzhlcaw00ilulbc38pxoogr","Santé","medecins",{"experts":52},5,{"seo_content":54,"id":56,"name":57,"slug":58,"parentId":7,"lang":11,"_count":59},[55],{"page_slug":7},"cmkzhlcmi00izulbcxva1m47f","Gestion de Patrimoine","conseillers-patrimoniaux",{"experts":21},{"seo_content":61,"id":63,"name":64,"slug":65,"parentId":7,"lang":11,"_count":66},[62],{"page_slug":7},"cmkzhldcv00jvulbcmcd5a7mk","Animaux et Vétérinaires","veterinaires",{"experts":21},{"seo_content":68,"id":70,"name":71,"slug":72,"parentId":7,"lang":11,"_count":73},[69],{"page_slug":7},"cmkzhldrr00kdulbchxfo67eg","Mécanique et Réparation","mecaniciens",{"experts":74},1,{"seo_content":76,"id":78,"name":79,"slug":80,"parentId":7,"lang":11,"_count":81},[77],{"page_slug":7},"cmkzhl9l300fbulbcv3i8q8p3","Aide aux Devoirs","professeurs-particuliers",{"experts":82},6,[],{"id":85,"slug":86,"title":87,"excerpt":88,"contentMd":89,"heroImage":90,"heroImageAlt":91,"heroImageCredit":92,"audioUrl":7,"audioGeneratedAt":7,"readingTimeMin":82,"status":93,"lang":11,"countryCode":94,"languageCode":94,"categoryId":8,"expertId":95,"metaTitle":96,"metaDescription":97,"keyword":98,"trendingTopic":99,"trendSource":100,"seoApiPageId":101,"seoApiTenantId":102,"viewCount":103,"internalLinksCount":37,"gscVerdict":7,"gscCoverage":7,"gscLastCrawl":7,"gscCheckedAt":104,"gscIndexingState":7,"gscRobotsTxtState":7,"gscPageFetchState":7,"gscGoogleCanonical":7,"gscCrawledAs":7,"cwvLcp":7,"cwvLcpRating":7,"cwvFcp":7,"cwvFcpRating":7,"cwvCls":7,"cwvClsRating":7,"cwvAuditedAt":7,"publishedAt":105,"contentModifiedAt":7,"lastReviewedAt":7,"createdAt":106,"updatedAt":107,"category":108,"expert":109,"categoryTree":120,"_renderedHtml":131},"cmwg29fgi003lc7z6h44zrcy5","crédit-consommation-mini-crédits-paiement-fractionné-20-novembre-2026","Crédit à la consommation : ce qui change le 20 novembre 2026 pour les mini-crédits et le paiement en plusieurs fois","Le 20 novembre 2026, les règles du crédit à la consommation s'appliquent à des prêts qui y échappaient jusqu'ici : les mini-crédits de moins de 200 €, le paiement fractionné ou différé de moins de 3…","Le 20 novembre 2026, les règles du crédit à la consommation s'appliquent à des prêts qui y échappaient jusqu'ici : les mini-crédits de moins de 200 €, le paiement fractionné ou différé de moins de 3 mois, les crédits dits gratuits et les locations avec option d'achat (LOA). Service Public annonce ces changements dans son calendrier « Ce qui change en novembre 2026 », mis à jour le 12 novembre. Voici ce qui bouge pour l'emprunteur, étape par étape.\n\n## Quels crédits entrent dans le champ des règles le 20 novembre ?\n\nTrois textes composent la réforme : l'ordonnance du 3 septembre 2025, qui transpose la directive européenne 2023\u002F2225, le décret du 19 février 2026 (modifié par le décret du 21 juillet 2026) et le décret du 1er août 2026. Tous s'appliquent à partir du 20 novembre 2026, selon Service Public.\n\nJusqu'à cette date, le Code de la consommation laissait de côté plusieurs familles de crédits. Elles rejoignent le régime protecteur :\n\n- les crédits sans intérêts ni frais, ou avec des frais d'un montant négligeable, appelés « crédits gratuits » ;\n- les crédits de moins de 200 €, ou « mini-crédits » ;\n- les crédits courts, de moins de 3 mois avec des frais négligeables, c'est-à-dire le paiement fractionné ou différé ;\n- les crédits à la consommation de 75 000 € à 100 000 € ;\n- les contrats de location avec option d'achat.\n\nLes cartes à débit différé restent exemptées. Les petits découverts bancaires suivent la même logique : nous avons détaillé leur cas dans notre article sur [le découvert bancaire au 20 novembre 2026](https:\u002F\u002Fexpert-zoom.com\u002Ffr\u002Factu\u002Fdécouvert-bancaire-règles-20-novembre-2026), et cet article-ci traite des autres crédits.\n\n## Que change la réforme pour celui qui emprunte ?\n\nLe texte vise une meilleure protection de l'emprunteur et la prévention du surendettement. Quatre blocs de mesures ressortent de la présentation de Service Public.\n\n**La publicité.** Toute communication sur un crédit doit être « claire, loyale et non trompeuse » et porter la mention « Attention ! Un crédit coûte de l'argent et doit être remboursé ! ». Il devient interdit de mettre en avant la facilité d'obtention d'un crédit.\n\n**L'information avant signature.** Les informations précontractuelles sont plus encadrées. Le décret du 19 février 2026 impose de présenter le coût total du crédit, les conséquences d'un défaut de paiement et les voies de recours, afin que l'emprunteur compare plus facilement les offres.\n\n**L'analyse de solvabilité.** Les prêteurs peuvent consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, même pour de petits montants, mais cette consultation reste facultative. Le décret du 1er août 2026 renforce la traçabilité : la banque doit pouvoir démontrer comment elle a évalué la situation de l'emprunteur.\n\n**L'accompagnement.** Un client en difficulté doit être orienté gratuitement vers des services de conseil aux personnes endettées. Les délais de rétractation s'allongent si le prêteur n'a pas respecté ses obligations d'information, et les conditions de remboursement anticipé deviennent plus favorables.\n\nLes formalités des crédits courts ou de faible montant sont par ailleurs allégées, tout en gardant la transparence. Pour l'emprunteur, cela signifie moins de paperasse sans perdre l'information essentielle.\n\n## Que devient un achat en 3 fois ou un crédit de 150 € ?\n\nPrenons un cas fictif. Camille veut acheter un ordinateur portable à 480 € début décembre 2026. Le site propose un paiement en trois fois sur trois mois, avec des frais négligeables, et un mini-crédit de 150 € remboursable en 6 mois pour couvrir un complément d'accessoires.\n\nAvant le 20 novembre, ces deux opérations échappaient en grande partie aux règles du crédit à la consommation. Après cette date, la logique est la suivante.\n\nPremier cas : le paiement fractionné. Si Camille choisit de régler ses 480 € en trois mensualités de 160 €, avec des frais négligeables, l'opération relève d'un crédit court de moins de 3 mois. Elle entre dans le champ des règles à partir du 20 novembre, avec des formalités allégées mais une information obligatoire : coût total, conséquences d'un retard, voies de recours.\n\nSecond cas : le mini-crédit. Le prêt de 150 € passe sous le seuil de 200 €. Si le prêteur l'accorde, alors il doit évaluer la solvabilité de Camille de façon proportionnée au montant et à la durée. Il peut consulter le fichier national des incidents de remboursement, sans y être obligé, et il doit pouvoir démontrer comment il a apprécié sa situation, selon le décret du 1er août 2026.\n\nTroisième cas : l'erreur du prêteur. Si le document remis à Camille oublie une information obligatoire, alors le délai de rétractation s'allonge. Le texte ne fixe pas la durée dans la présentation de Service Public, il faut donc lire le contrat ou demander conseil.\n\nEn additionnant les deux opérations, Camille engage 630 € sur la fin d'année. La réforme ne lui interdit rien, elle lui garantit en revanche une information comparable d'une offre à l'autre, ce qui permet de choisir la moins chère.\n\nUn conseil de lecture : avant de cliquer sur « payer en plusieurs fois », vérifiez la durée exacte, les frais et la mention d'avertissement. Si l'une de ces informations manque après le 20 novembre, l'offre ne respecte pas la réglementation.\n\nUne précision sur la location avec option d'achat : elle rejoint elle aussi le régime du crédit à la consommation. Un particulier qui loue un véhicule ou un équipement avec la possibilité de l'acheter au terme du contrat bénéficie donc de la même information précontractuelle et du même encadrement de la publicité que pour un prêt classique. Avant de signer, comparez le coût total de la location, option d'achat comprise, avec celui d'un crédit amortissable.\n\n## Quand faire appel à un expert ?\n\nCes nouvelles règles ne remplacent pas l'avis d'un professionnel dans les situations suivantes.\n\nUn avocat en droit de la consommation vérifie si un prêteur a respecté ses obligations d'information, ce qui peut jouer sur le délai de rétractation. Il lit aussi les clauses d'un contrat de location avec option d'achat, désormais concerné.\n\nUn conseiller en gestion de patrimoine ou en budget aide à répartir plusieurs petits crédits et à décider d'un remboursement anticipé, lequel bénéficie de conditions préférentielles selon Service Public.\n\nUn spécialiste du surendettement oriente vers les services d'accompagnement indépendants que les prêteurs doivent désormais proposer aux clients en difficulté.\n\nCes informations ont une valeur générale et ne constituent pas un conseil juridique ou financier personnalisé. Chaque contrat dépend de ses termes exacts.\n\n## Que faire avant et après le 20 novembre ?\n\nLes contrats conclus avant l'entrée en vigueur des textes ne sont pas réécrits de façon rétroactive : Service Public ne le précise que pour les découverts, aussi vérifiez la date de signature de chaque contrat avant de réclamer l'application d'une règle nouvelle.\n\nPour les achats à venir, quelques réflexes simples :\n\n1. Relevez la durée, le montant total à rembourser et les frais avant de valider un paiement fractionné.\n2. Conservez le document d'information précontractuelle, qui servira de preuve en cas de litige.\n3. Repérez la mention « Attention ! Un crédit coûte de l'argent et doit être remboursé ! » sur toute publicité de crédit.\n4. En cas de difficulté de paiement, demandez à votre prêteur l'orientation gratuite vers un service de conseil aux personnes endettées.\n\nUn point de vigilance finit ce tour d'horizon : la facilité d'obtention ne peut plus servir d'argument de vente. Une offre qui promet « accord immédiat sans justificatif » mérite donc une lecture attentive.\n\nPour consulter le texte complet et la liste des références juridiques, rendez-vous sur la page de [Service Public consacrée aux nouvelles règles du crédit à la consommation](https:\u002F\u002Fwww.service-public.gouv.fr\u002Fparticuliers\u002Factualites\u002FA18451). Si votre situation soulève une question précise, un expert Expert Zoom en droit de la consommation ou en gestion de patrimoine peut analyser votre contrat avant le prochain achat.\n","https:\u002F\u002Fpub-bdebbd2dad294475a2da0eb657815b6b.r2.dev\u002Fhero\u002F979d15955e70-f807e2.webp","Femme comparant une offre de paiement en trois fois et un crédit imprimé devant un ordinateur portable","{\"source\": \"ai-generated\", \"author\": null}","PUBLISHED","fr","5c7b0d31-c372-4e41-8532-395938f09eeb","Crédit conso 20 nov. : 5 crédits visés | Expert Zoom","Dès le 20 novembre 2026, mini-crédits de moins de 200 €, paiement fractionné et LOA entrent dans le crédit à la consommation. Vérifiez vos droits.","crédit consommation mini-crédits paiement fractionné 20 novembre 2026","Ce qui change en novembre 2026","FR","979d15955e70","9cc87197-5408-43dc-9de5-d740868a64f4",2,"2026-11-14T07:10:13.501Z","2026-11-14T07:05:02.849Z","2026-11-14T07:05:02.850Z","2026-11-14T07:10:13.502Z",{"id":8,"name":9,"slug":10,"parentId":7},{"id":95,"first_name":110,"name":111,"slug":112,"specialty":113,"picture":114,"work_picture":115,"work_picture_alt":116,"region":117},"Odile","Karamazov","odile-karamazov","Conseiller Juridique","odile","expertPics\u002Fwork\u002Fodile-karamazov.webp","Odile Karamazov, conseillère juridique, est assise à son bureau et écrit sur une pile de documents.",{"code":11,"country":118},{"code":100,"name":119},"France",{"root":121,"children":122},{"id":8,"name":9,"slug":10},[123,127],{"id":124,"name":125,"slug":126},"cmkzhlc0p00i9ulbcm2d9c7mx","Droit des Transports","droit-transports",{"id":128,"name":129,"slug":130},"cmkzhlbk600hpulbc34h6o887","Droit du Travail","droit-travail","\u003Cp>Le 20 novembre 2026, les règles du crédit à la consommation s'appliquent à des prêts qui y échappaient jusqu'ici : les mini-crédits de moins de 200 €, le paiement fractionné ou différé de moins de 3 mois, les crédits dits gratuits et les locations avec option d'achat (LOA). Service Public annonce ces changements dans son calendrier « Ce qui change en novembre 2026 », mis à jour le 12 novembre. Voici ce qui bouge pour l'emprunteur, étape par étape.\u003C\u002Fp>\n\u003Ch2 id=\"quels-credits-entrent-dans-le-champ-des-regles-le-20-novembre\">Quels crédits entrent dans le champ des règles le 20 novembre ?\u003C\u002Fh2>\n\u003Cp>Trois textes composent la réforme : l'ordonnance du 3 septembre 2025, qui transpose la directive européenne 2023\u002F2225, le décret du 19 février 2026 (modifié par le décret du 21 juillet 2026) et le décret du 1er août 2026. Tous s'appliquent à partir du 20 novembre 2026, selon Service Public.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp>Jusqu'à cette date, le Code de la consommation laissait de côté plusieurs familles de crédits. Elles rejoignent le régime protecteur :\u003C\u002Fp>\n\u003Cul>\n\u003Cli>les crédits sans intérêts ni frais, ou avec des frais d'un montant négligeable, appelés « crédits gratuits » ;\u003C\u002Fli>\n\u003Cli>les crédits de moins de 200 €, ou « mini-crédits » ;\u003C\u002Fli>\n\u003Cli>les crédits courts, de moins de 3 mois avec des frais négligeables, c'est-à-dire le paiement fractionné ou différé ;\u003C\u002Fli>\n\u003Cli>les crédits à la consommation de 75 000 € à 100 000 € ;\u003C\u002Fli>\n\u003Cli>les contrats de location avec option d'achat.\u003C\u002Fli>\n\u003C\u002Ful>\n\u003Cp>Les cartes à débit différé restent exemptées. Les petits découverts bancaires suivent la même logique : nous avons détaillé leur cas dans notre article sur \u003Ca href=\"https:\u002F\u002Fexpert-zoom.com\u002Ffr\u002Factu\u002Fd%C3%A9couvert-bancaire-r%C3%A8gles-20-novembre-2026\">le découvert bancaire au 20 novembre 2026\u003C\u002Fa>, et cet article-ci traite des autres crédits.\u003C\u002Fp>\n\u003Ch2 id=\"que-change-la-reforme-pour-celui-qui-emprunte\">Que change la réforme pour celui qui emprunte ?\u003C\u002Fh2>\n\u003Cp>Le texte vise une meilleure protection de l'emprunteur et la prévention du surendettement. Quatre blocs de mesures ressortent de la présentation de Service Public.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp>\u003Cstrong>La publicité.\u003C\u002Fstrong> Toute communication sur un crédit doit être « claire, loyale et non trompeuse » et porter la mention « Attention ! Un crédit coûte de l'argent et doit être remboursé ! ». Il devient interdit de mettre en avant la facilité d'obtention d'un crédit.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp>\u003Cstrong>L'information avant signature.\u003C\u002Fstrong> Les informations précontractuelles sont plus encadrées. Le décret du 19 février 2026 impose de présenter le coût total du crédit, les conséquences d'un défaut de paiement et les voies de recours, afin que l'emprunteur compare plus facilement les offres.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp>\u003Cstrong>L'analyse de solvabilité.\u003C\u002Fstrong> Les prêteurs peuvent consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, même pour de petits montants, mais cette consultation reste facultative. Le décret du 1er août 2026 renforce la traçabilité : la banque doit pouvoir démontrer comment elle a évalué la situation de l'emprunteur.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp>\u003Cstrong>L'accompagnement.\u003C\u002Fstrong> Un client en difficulté doit être orienté gratuitement vers des services de conseil aux personnes endettées. Les délais de rétractation s'allongent si le prêteur n'a pas respecté ses obligations d'information, et les conditions de remboursement anticipé deviennent plus favorables.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp>Les formalités des crédits courts ou de faible montant sont par ailleurs allégées, tout en gardant la transparence. Pour l'emprunteur, cela signifie moins de paperasse sans perdre l'information essentielle.\u003C\u002Fp>\n\u003Ch2 id=\"que-devient-un-achat-en-3-fois-ou-un-credit-de-150\">Que devient un achat en 3 fois ou un crédit de 150 € ?\u003C\u002Fh2>\n\u003Cp>Prenons un cas fictif. Camille veut acheter un ordinateur portable à 480 € début décembre 2026. Le site propose un paiement en trois fois sur trois mois, avec des frais négligeables, et un mini-crédit de 150 € remboursable en 6 mois pour couvrir un complément d'accessoires.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp>Avant le 20 novembre, ces deux opérations échappaient en grande partie aux règles du crédit à la consommation. Après cette date, la logique est la suivante.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp>Premier cas : le paiement fractionné. Si Camille choisit de régler ses 480 € en trois mensualités de 160 €, avec des frais négligeables, l'opération relève d'un crédit court de moins de 3 mois. Elle entre dans le champ des règles à partir du 20 novembre, avec des formalités allégées mais une information obligatoire : coût total, conséquences d'un retard, voies de recours.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp>Second cas : le mini-crédit. Le prêt de 150 € passe sous le seuil de 200 €. Si le prêteur l'accorde, alors il doit évaluer la solvabilité de Camille de façon proportionnée au montant et à la durée. Il peut consulter le fichier national des incidents de remboursement, sans y être obligé, et il doit pouvoir démontrer comment il a apprécié sa situation, selon le décret du 1er août 2026.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp>Troisième cas : l'erreur du prêteur. Si le document remis à Camille oublie une information obligatoire, alors le délai de rétractation s'allonge. Le texte ne fixe pas la durée dans la présentation de Service Public, il faut donc lire le contrat ou demander conseil.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp>En additionnant les deux opérations, Camille engage 630 € sur la fin d'année. La réforme ne lui interdit rien, elle lui garantit en revanche une information comparable d'une offre à l'autre, ce qui permet de choisir la moins chère.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp>Un conseil de lecture : avant de cliquer sur « payer en plusieurs fois », vérifiez la durée exacte, les frais et la mention d'avertissement. Si l'une de ces informations manque après le 20 novembre, l'offre ne respecte pas la réglementation.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp>Une précision sur la location avec option d'achat : elle rejoint elle aussi le régime du crédit à la consommation. Un particulier qui loue un véhicule ou un équipement avec la possibilité de l'acheter au terme du contrat bénéficie donc de la même information précontractuelle et du même encadrement de la publicité que pour un prêt classique. Avant de signer, comparez le coût total de la location, option d'achat comprise, avec celui d'un crédit amortissable.\u003C\u002Fp>\n\u003Ch2 id=\"quand-faire-appel-a-un-expert\">Quand faire appel à un expert ?\u003C\u002Fh2>\n\u003Cp>Ces nouvelles règles ne remplacent pas l'avis d'un professionnel dans les situations suivantes.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp>Un avocat en droit de la consommation vérifie si un prêteur a respecté ses obligations d'information, ce qui peut jouer sur le délai de rétractation. Il lit aussi les clauses d'un contrat de location avec option d'achat, désormais concerné.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp>Un conseiller en gestion de patrimoine ou en budget aide à répartir plusieurs petits crédits et à décider d'un remboursement anticipé, lequel bénéficie de conditions préférentielles selon Service Public.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp>Un spécialiste du surendettement oriente vers les services d'accompagnement indépendants que les prêteurs doivent désormais proposer aux clients en difficulté.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp>Ces informations ont une valeur générale et ne constituent pas un conseil juridique ou financier personnalisé. Chaque contrat dépend de ses termes exacts.\u003C\u002Fp>\n\u003Ch2 id=\"que-faire-avant-et-apres-le-20-novembre\">Que faire avant et après le 20 novembre ?\u003C\u002Fh2>\n\u003Cp>Les contrats conclus avant l'entrée en vigueur des textes ne sont pas réécrits de façon rétroactive : Service Public ne le précise que pour les découverts, aussi vérifiez la date de signature de chaque contrat avant de réclamer l'application d'une règle nouvelle.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp>Pour les achats à venir, quelques réflexes simples :\u003C\u002Fp>\n\u003Col>\n\u003Cli>Relevez la durée, le montant total à rembourser et les frais avant de valider un paiement fractionné.\u003C\u002Fli>\n\u003Cli>Conservez le document d'information précontractuelle, qui servira de preuve en cas de litige.\u003C\u002Fli>\n\u003Cli>Repérez la mention « Attention ! Un crédit coûte de l'argent et doit être remboursé ! » sur toute publicité de crédit.\u003C\u002Fli>\n\u003Cli>En cas de difficulté de paiement, demandez à votre prêteur l'orientation gratuite vers un service de conseil aux personnes endettées.\u003C\u002Fli>\n\u003C\u002Fol>\n\u003Cp>Un point de vigilance finit ce tour d'horizon : la facilité d'obtention ne peut plus servir d'argument de vente. Une offre qui promet « accord immédiat sans justificatif » mérite donc une lecture attentive.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp>Pour consulter le texte complet et la liste des références juridiques, rendez-vous sur la page de \u003Ca href=\"https:\u002F\u002Fwww.service-public.gouv.fr\u002Fparticuliers\u002Factualites\u002FA18451\">Service Public consacrée aux nouvelles règles du crédit à la consommation\u003C\u002Fa>. Si votre situation soulève une question précise, un expert Expert Zoom en droit de la consommation ou en gestion de patrimoine peut analyser votre contrat avant le prochain achat.\u003C\u002Fp>\n",[8,17,25,33,41,48,56,63,70,78],{},{"articles":135,"total":176,"page":74,"totalPages":21},[136,139,146,153,160,167],{"slug":86,"title":87,"heroImage":90,"excerpt":88,"publishedAt":105,"countryCode":94,"languageCode":94,"category":137,"type":138},{"id":8,"name":9,"slug":10,"parentId":7},"news",{"slug":140,"title":141,"heroImage":142,"excerpt":143,"publishedAt":144,"countryCode":94,"languageCode":94,"category":145,"type":138},"ce-qui-change-novembre-2026-colis-accident-du-travail","Novembre 2026 : colis taxés 2 €, arrêts de travail plafonnés, ce qui change","https:\u002F\u002Fpub-bdebbd2dad294475a2da0eb657815b6b.r2.dev\u002Fhero\u002F20b02dc97e5b-f74310.webp","Depuis le 1er novembre 2026, plusieurs règles changent pour les particuliers : frais sur les colis venus de l'extérieur de l'Union européenne, plafond d'indemnisation des accidents du travail, trêve…","2026-11-13T17:05:02.682Z",{"id":8,"name":9,"slug":10,"parentId":7},{"slug":147,"title":148,"heroImage":149,"excerpt":150,"publishedAt":151,"countryCode":94,"languageCode":94,"category":152,"type":138},"qpc-2026-1232-mineurs-renvoi-ministère-public-2026","QPC 2026-1232 : renvoi au parquet des mineurs, la victime avec avocat protégée","https:\u002F\u002Fpub-bdebbd2dad294475a2da0eb657815b6b.r2.dev\u002Fhero\u002F479424d83a7e-f6d4c5.webp","Le Conseil constitutionnel a rendu le 13 novembre 2026 sa décision n° 2026-1232 QPC. Il juge conforme à la Constitution, sous réserve, la règle qui oblige un tribunal pour mineurs à renvoyer…","2026-11-13T09:15:02.827Z",{"id":8,"name":9,"slug":10,"parentId":7},{"slug":154,"title":155,"heroImage":156,"excerpt":157,"publishedAt":158,"countryCode":94,"languageCode":94,"category":159,"type":138},"colis-importés-redevance-2-euros-2026","Colis hors UE : 2 € de frais par catégorie depuis le 1er novembre, votre facture avant le Black Friday","https:\u002F\u002Fpub-bdebbd2dad294475a2da0eb657815b6b.r2.dev\u002Fhero\u002Fc1744396ea59-f5cbcf.webp","Depuis le 1er novembre 2026, chaque colis acheté hors de l'Union européenne et livré à un particulier supporte 2 € de frais de traitement par catégorie d'article, sans seuil de valeur. Cette somme…","2026-11-12T14:24:03.065Z",{"id":8,"name":9,"slug":10,"parentId":7},{"slug":161,"title":162,"heroImage":163,"excerpt":164,"publishedAt":165,"countryCode":94,"languageCode":94,"category":166,"type":138},"aide-exceptionnelle-transport-sanitaire-ambulances-décret-2026","Transport sanitaire : 1 200 € par ambulance, qui peut toucher l'aide du décret du 10 novembre 2026","https:\u002F\u002Fpub-bdebbd2dad294475a2da0eb657815b6b.r2.dev\u002Fhero\u002F899f3599f368-f419bc.webp","Le décret n° 2026-1038 du 10 novembre 2026 instaure une aide directe pour les entreprises de transport sanitaire agréées qui exploitent des ambulances et des véhicules sanitaires légers. Le montant…","2026-11-11T07:35:03.007Z",{"id":8,"name":9,"slug":10,"parentId":7},{"slug":168,"title":169,"heroImage":170,"excerpt":171,"publishedAt":172,"countryCode":94,"languageCode":94,"category":173,"folder":7,"type":175},"duerp-2026-comment-mettre-à-jour-votre-document-unique-d-évaluation-des-risques-obligations-renforcées-pour-les-tpe-de","DUERP 2026 : comment mettre à jour son document unique en TPE","https:\u002F\u002Fpub-bdebbd2dad294475a2da0eb657815b6b.r2.dev\u002Fhero\u002F7522663d8017-2bf919.webp","La Loi Santé au Travail du 2 août 2021 (n° 2021-1018) a renforcé les obligations liées au Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP). Pour les TPE de moins de 11 salariés, la…","2026-06-12T12:25:01.404Z",{"id":128,"name":129,"slug":130,"parentId":8,"parent":174},{"id":8,"name":9,"slug":10},"magazine",17]