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Inspiré de son essai *Pour une politique de l'amitié* (La Découverte, 27 août 2026), le texte a immédiatement été renvoyé à la commission des lois. Si elle était adoptée, cette loi bouleverserait plusieurs pans du droit civil, successoral et du travail français — et des millions de personnes seraient directement concernées.\n\n## Ce que contient exactement la proposition de loi n° 3145\n\nLe texte s'articule autour de trois axes distincts.\n\nLe premier crée un **parrainage civil** : les parents pourront désigner jusqu'à deux parrains civils, inscrits à l'état civil, avec priorité reconnue pour la tutelle en cas de décès ou d'incapacité des parents. Ce mécanisme complète le parrainage républicain qui existait déjà mais sans effets juridiques contraignants.\n\nLe deuxième axe — et de loin le plus structurant sur le plan juridique — est le **contrat de partenariat social** (article 6). Ce contrat civil, conclu entre deux adultes n'ayant aucun lien de parenté, reconnaît des « liens d'affection, d'entraide et d'assistance réciproque ». Il se distingue du PACS existant sur trois points fondamentaux : aucune cohabitation n'est requise, il est compatible avec un mariage ou un PACS pour l'un des partenaires, et il peut être rompu par consentement mutuel ou par décision unilatérale sans formalité lourde.\n\nSur le plan fiscal, c'est là que réside la transformation la plus concrète : en cas de succession, le partenaire social bénéficierait d'un **abattement de 100 000 euros** sur les droits de mutation — au lieu des 60 % de prélèvements actuellement appliqués aux non-parents — et les taux applicables seraient ceux de la ligne directe. Un saut fiscal considérable dans un pays où la transmission hors famille est l'une des plus taxées d'Europe.\n\nLe troisième axe touche au **droit du travail et au logement** : extension du congé pour décès aux partenaires sociaux et filleuls civils, élargissement du congé de proche aidant, doublement des jours de congé pour enfant malade pour les parents isolés (de 3 à 6 jours, ou de 5 à 10 jours pour les enfants de moins d'un an ou les familles nombreuses de plus de 3 enfants de moins de 16 ans), et reconnaissance explicite des colocations solidaires dans le droit au logement social.\n\n## Pourquoi la loi actuelle pénalise vos amitiés sans que vous le sachiez\n\nPour comprendre l'ampleur du changement proposé, il faut mesurer l'invisibilité juridique actuelle de l'amitié en droit français.\n\nLe droit civil est organisé autour de deux piliers : le lien de parenté et le lien conjugal. Tout ce qui se situe en dehors — les amitiés durables, les solidarités choisies, les colocations affectives entre seniors — est juridiquement inexistant. Cela produit des situations concrètes souvent ignorées jusqu'au moment où elles surviennent.\n\nAujourd'hui, si votre meilleur ami décède et vous lègue un appartement d'une valeur de 200 000 euros, vous devrez payer environ **120 000 euros de droits de succession** : le taux de 60 % s'applique sur la quasi-totalité de la valeur transmise après un abattement symbolique de 1 594 euros seulement (barème 2026). C'est la même imposition que pour un pur étranger. Comme le précise [la fiche de référence de Service-Public.fr sur les droits de succession entre non-parents](https:\u002F\u002Fwww.service-public.fr\u002Fparticuliers\u002Fvosdroits\u002FF14198), le régime actuel ne reconnaît aucun lien d'affection en dehors de la famille ou du couple pacsé\u002Fmarié.\n\nSelon les données de la Direction générale des finances publiques, les transmissions à des non-parents représentent plus de 18 % des successions déclarées chaque année en France. Ce sont autant de situations — donations à un ami proche, legs à un filleul, transmission à un colocataire de longue date — taxées au taux maximal prévu pour les étrangers.\n\nPar ailleurs, si un ami proche est hospitalisé d'urgence, vous n'avez légalement aucun droit à être informé de son état, ni à prendre des décisions médicales en son nom, même si vous êtes la seule personne proche dans sa vie. Le partenariat social changerait cela radicalement.\n\n## L'analyse juridique : une opportunité réelle, des risques à anticiper\n\nPour les avocats spécialisés en droit de la famille et droit successoral, la proposition de loi Guetté ouvre un débat inédit sur la redéfinition du cercle de protection juridique. La mesure la plus commentée est sans conteste l'article 6 sur le partenariat social.\n\nSes partisans font valoir qu'il répond à une réalité sociologique documentée. L'Institut national d'études démographiques (INED) estimait en 2024 que plus de **4 millions de personnes de plus de 60 ans** en France déclaraient n'avoir aucun proche susceptible de les aider en cas de difficultés — ni famille, ni conjoint. Pour cette population, l'absence de statut juridique pour leurs liens d'affection n'est pas une question abstraite : c'est une vulnérabilité concrète.\n\nSes critiques pointent trois risques juridiques. D'abord, la possibilité d'une rupture unilatérale du contrat — ce qui signifie qu'un partenariat social pourrait être conclu puis dissous après transmission, ouvrant la voie à une optimisation fiscale déguisée. Ensuite, la compatibilité avec un mariage ou un PACS pour l'un des partenaires créerait une superposition de statuts que les notaires estiment difficile à gérer en pratique. Enfin, la définition même du lien — « affection, entraide, assistance réciproque » — reste floue et pourrait donner lieu à des contentieux lors des successions.\n\nDes garde-fous supplémentaires seront presque certainement introduits lors du passage en commission des lois. Le texte, déposé le 15 septembre 2026, n'a pas encore été inscrit à l'ordre du jour. Son calendrier parlementaire demeure incertain.\n\n## Cas concret : Sophie et Marc, 22 ans d'amitié face au mur fiscal\n\nPrenons un scénario précis pour mesurer l'impact réel de la proposition de loi.\n\nSophie et Marc se connaissent depuis l'université. 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