[{"data":1,"prerenderedAt":-1},["ShallowReactive",2],{"footer-root-categories-fr-FR":3,"$fUIUc4Pz8QIGPkgFYVRK8t6eDe3eBJPeANCxxMjYC0Rw":83,"ccn-toolset-meta":124,"footer-cities-fr":125},[4,14,22,30,38,45,53,60,67,75],{"seo_content":5,"id":8,"name":9,"slug":10,"parentId":7,"lang":11,"_count":12},[6],{"page_slug":7},null,"cmkzhl7xm00dbulbc93h4qog5","Juridique","avocats","fr-FR",{"experts":13},8,{"seo_content":15,"id":17,"name":18,"slug":19,"parentId":7,"lang":11,"_count":20},[16],{"page_slug":7},"cmkzhl84700djulbcbv6pzu9e","Informatique","informaticiens",{"experts":21},3,{"seo_content":23,"id":25,"name":26,"slug":27,"parentId":7,"lang":11,"_count":28},[24],{"page_slug":7},"cmkzhlaos00gnulbc07i9jrco","Amélioration de la Maison","artisans",{"experts":29},4,{"seo_content":31,"id":33,"name":34,"slug":35,"parentId":7,"lang":11,"_count":36},[32],{"page_slug":7},"cmkzhlaqg00gpulbcx38bwoc2","Général","divers-generalistes",{"experts":37},0,{"seo_content":39,"id":41,"name":42,"slug":43,"parentId":7,"lang":11,"_count":44},[40],{"page_slug":7},"cmkzhlbvq00i3ulbcutdbcz50","Électronique Grand Public","techniciens-electronique",{"experts":21},{"seo_content":46,"id":48,"name":49,"slug":50,"parentId":7,"lang":11,"_count":51},[47],{"page_slug":7},"cmkzhlcaw00ilulbc38pxoogr","Santé","medecins",{"experts":52},5,{"seo_content":54,"id":56,"name":57,"slug":58,"parentId":7,"lang":11,"_count":59},[55],{"page_slug":7},"cmkzhlcmi00izulbcxva1m47f","Gestion de Patrimoine","conseillers-patrimoniaux",{"experts":21},{"seo_content":61,"id":63,"name":64,"slug":65,"parentId":7,"lang":11,"_count":66},[62],{"page_slug":7},"cmkzhldcv00jvulbcmcd5a7mk","Animaux et Vétérinaires","veterinaires",{"experts":21},{"seo_content":68,"id":70,"name":71,"slug":72,"parentId":7,"lang":11,"_count":73},[69],{"page_slug":7},"cmkzhldrr00kdulbchxfo67eg","Mécanique et Réparation","mecaniciens",{"experts":74},1,{"seo_content":76,"id":78,"name":79,"slug":80,"parentId":7,"lang":11,"_count":81},[77],{"page_slug":7},"cmkzhl9l300fbulbcv3i8q8p3","Aide aux Devoirs","professeurs-particuliers",{"experts":82},6,{"id":84,"slug":85,"title":86,"excerpt":87,"contentMd":88,"heroImage":89,"heroImageAlt":90,"heroImageCredit":7,"audioUrl":7,"audioGeneratedAt":7,"readingTimeMin":82,"status":91,"lang":11,"countryCode":92,"languageCode":92,"categoryId":8,"expertId":93,"metaTitle":94,"metaDescription":95,"keyword":96,"trendingTopic":97,"trendSource":98,"seoApiPageId":99,"seoApiTenantId":100,"viewCount":101,"internalLinksCount":37,"gscVerdict":102,"gscCoverage":103,"gscLastCrawl":7,"gscCheckedAt":104,"gscIndexingState":7,"gscRobotsTxtState":7,"gscPageFetchState":7,"gscGoogleCanonical":7,"gscCrawledAs":7,"cwvLcp":105,"cwvLcpRating":106,"cwvFcp":107,"cwvFcpRating":108,"cwvCls":37,"cwvClsRating":106,"cwvAuditedAt":109,"publishedAt":110,"contentModifiedAt":7,"lastReviewedAt":7,"createdAt":111,"updatedAt":112,"category":113,"expert":114,"_renderedHtml":123},"cmtrasd560dziti1acvl1u048","cbam-mécanisme-carbone-frontières-entreprises-françaises-2026","CBAM 2026 : vos obligations légales avant l'État de l'Union du 16 septembre","Depuis le 1er janvier 2026, les entreprises françaises qui importent de l'acier, de l'aluminium, du ciment, des engrais azotés, de l'électricité ou de l'hydrogène depuis des pays hors Union européenne","Depuis le 1er janvier 2026, les entreprises françaises qui importent de l'acier, de l'aluminium, du ciment, des engrais azotés, de l'électricité ou de l'hydrogène depuis des pays hors Union européenne font face à des obligations financières incontournables. Le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (CBAM), institué par le règlement (UE) 2023\u002F956, est pleinement en vigueur — et l'ordonnance n°2026-326 du 29 avril 2026 en a formalisé la transposition dans le droit français. Le 16 septembre 2026, Ursula von der Leyen prononcera son discours sur l'état de l'Union devant le Parlement européen à Strasbourg : le CBAM y figurera en bonne place, comme pilier de la compétitivité industrielle et de la politique climatique de l'UE. Pourtant, de nombreuses PME françaises sous-estiment encore les risques juridiques et financiers liés à leur conformité CBAM.\n\n## Ce que prévoit le règlement (UE) 2023\u002F956 : six secteurs concernés dès 2026\n\nLe CBAM fonctionne comme un mécanisme de tarification carbone à l'entrée du marché européen : les importateurs français doivent acquérir des certificats CBAM dont le nombre correspond aux émissions de CO₂ incorporées dans les produits importés. Le prix de ces certificats est indexé sur le marché carbone européen (EU ETS), qui s'échangeait autour de 65 à 75 euros par tonne de CO₂ en été 2026, selon la Commission européenne.\n\nSix catégories de produits sont concernées dès la pleine mise en œuvre du 1er janvier 2026 : l'acier et ses dérivés, l'aluminium, le ciment, les engrais azotés, l'électricité et l'hydrogène. Pour chacun de ces produits en provenance d'un pays tiers, l'importateur enregistré auprès de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) doit, avant le 31 mai de chaque année, déposer une déclaration CBAM annuelle couvrant l'exercice précédent, et y associer le nombre de certificats correspondant aux émissions calculées.\n\nLa phase transitoire de signalement (2023-2025), qui n'imposait qu'une obligation déclaratoire sans contrepartie financière, est désormais close. Depuis janvier 2026, les importateurs doivent effectivement acheter et soumettre ces certificats — sous peine de sanctions significatives prévues à l'article 26 du règlement (UE) 2023\u002F956. Le [mécanisme CBAM est documenté en détail sur le portail officiel de la Commission européenne](https:\u002F\u002Ftaxation-customs.ec.europa.eu\u002Fcarbon-border-adjustment-mechanism_fr).\n\n## Pourquoi la conformité CBAM impose un accompagnement juridique\n\nLa complexité de la mise en conformité tient à plusieurs facteurs que les PME découvrent souvent trop tard. Premier obstacle : le calcul des émissions « incorporées » dans les marchandises importées requiert des données précises sur les processus de production du fournisseur étranger. Si ces données ne sont pas disponibles — situation fréquente pour des fournisseurs turcs, indiens ou ukrainiens — l'importateur doit recourir aux valeurs par défaut fixées par la Commission européenne, souvent plus élevées que la réalité, ce qui alourdit mécaniquement la facture CBAM.\n\nDeuxième enjeu : les contrats commerciaux entre l'importateur français et ses fournisseurs extra-européens doivent être adaptés. Ils doivent désormais prévoir des clauses d'accès aux données d'émissions vérifiées, de vérification tierce et, le cas échéant, de partage du surcoût CBAM. Un contrat d'achat qui ne contient aucune clause sur le sujet expose l'importateur à supporter seul l'intégralité du coût carbone, sans recours contre son fournisseur.\n\nTroisième point de vigilance : la coordination entre les services juridique, achats et comptabilité est indispensable. Une erreur de calcul des émissions, un retard dans l'enregistrement CBAM ou une déclaration incomplète peuvent déclencher une procédure de contrôle de la DGDDI, suivie de redressements. Comme pour d'autres obligations de conformité issues du droit européen — telles que celles analysées dans le cadre de la [directive anti-corruption UE 2026 pour les dirigeants de PME françaises](https:\u002F\u002Fexpert-zoom.com\u002Ffr\u002Fmagazine\u002Fjuridique\u002Fdirective-ue-2026-1021-anti-corruption-obligations-dirigeants-pme-françaises) — un avocat spécialisé en droit des affaires ou en droit douanier peut sécuriser l'ensemble de ces étapes.\n\n*Avertissement : cet article est fourni à titre informatif. Les obligations CBAM varient selon la nature des marchandises, les volumes et les pays d'origine. Consultez un professionnel du droit pour une analyse adaptée à votre situation.*\n\n## Quand importer de l'acier turc expose une PME à plus d'un million d'euros de pénalités\n\nPrenons le cas d'une PME française du secteur de la construction métallique — appelons-la SudMétal — qui importe chaque trimestre 500 tonnes d'acier laminé à chaud depuis la Turquie, soit 2 000 tonnes sur l'année 2026. Son fournisseur turc ne lui ayant pas communiqué ses données d'émissions vérifiées dans les délais, SudMétal est contrainte d'appliquer les valeurs par défaut établies par la Commission européenne, qui fixent à environ 2,4 tonnes de CO₂ incorporées par tonne d'acier pour la production hors UE selon la filière intégrée.\n\nSudMétal doit donc déclarer **4 800 tonnes de CO₂** incorporées (2 000 × 2,4) et soumettre 4 800 certificats CBAM. Au prix de marché de 70 euros par certificat constaté en septembre 2026, cela représente **336 000 euros** de certificats à acquérir avant le 31 mai 2027.\n\nSi SudMétal n'effectue pas cette soumission — parce qu'elle ignorait l'obligation ou avait sous-estimé les volumes concernés — elle s'expose, selon l'article 26 du règlement (UE) 2023\u002F956, à une pénalité financière calculée sur la base d'un **multiple du prix de marché des certificats manquants**. Dans les scénarios les plus défavorables et selon les dispositions retenues par la France dans l'ordonnance de transposition, ce montant peut représenter plusieurs fois la valeur des certificats non soumis, soit une exposition totale dépassant **le million d'euros** pour le seul exercice 2026 — sans compter l'obligation de régularisation.\n\nSi SudMétal avait fait appel dès janvier 2026 à un avocat spécialisé, ce dernier aurait pu : obtenir une clause contractuelle obligeant le fournisseur turc à transmettre ses données d'émissions, calculer les volumes réels plutôt que les valeurs par défaut (réduisant potentiellement la facture de 20 à 30 %), et planifier les achats de certificats sur l'année pour lisser la trésorerie. La différence entre conformité anticipée et régularisation contrainte se chiffre ici en centaines de milliers d'euros.\n\n## Ce que l'État de l'Union du 16 septembre 2026 va changer pour les importateurs\n\nLe discours sur l'état de l'Union qu'Ursula von der Leyen prononcera le 16 septembre 2026 devant le Parlement européen à Strasbourg intervient dans une rentrée dominée par les négociations sur le budget pluriannuel UE 2028-2034 et par la stratégie de compétitivité industrielle, selon l'agenda européen de la semaine publié par Toute l'Europe.\n\nPour les entreprises françaises importatrices, plusieurs évolutions sont attendues dans les mois suivant ce discours :\n\nL'extension progressive du CBAM à de nouveaux secteurs — produits chimiques, polymères, papier — est envisagée pour 2027-2028, selon les travaux préparatoires de la Commission. Cela signifie que les PME dans ces filières doivent anticiper dès maintenant la mise en conformité.\n\nUne révision des méthodes de calcul des émissions par défaut est également à l'ordre du jour, avec l'objectif de mieux refléter les intensités carbone réelles des principaux pays exportateurs, notamment la Turquie, l'Inde et l'Ukraine. Cette révision pourrait alléger la charge pour certains importateurs — ou l'aggraver pour d'autres.\n\nEnfin, un renforcement des contrôles douaniers croisés entre déclarations CBAM et déclarations en douane classiques est attendu, avec des vérifications systématiques à partir de 2027. Pour les entreprises qui ont tardé à se mettre en conformité, la fenêtre de régularisation discrète se referme.\n\n## Trois actions à mener avant décembre 2026\n\nLa rentrée 2026 est le moment idéal pour agir. Si votre entreprise importe l'un des six produits CBAM — acier, aluminium, ciment, engrais, électricité, hydrogène — trois actions s'imposent avant la fin de l'année.\n\n**Obtenir les données d'émissions de vos fournisseurs** : contactez vos fournisseurs extra-européens pour leur demander leurs données d'émissions vérifiées pour l'exercice 2026, selon le formulaire standardisé de la Commission. Plus vous attendez, plus la pression contractuelle diminue.\n\n**Réviser vos contrats d'achat** : intégrez une clause CBAM explicite dans vos contrats fournisseurs, couvrant l'obligation de transmission des données d'émissions, la prise en charge du surcoût carbone et une clause pénale en cas de non-transmission. Un avocat peut rédiger cette clause en quelques heures.\n\n**Vérifier votre enregistrement CBAM auprès de la DGDDI** : depuis 2026, seuls les importateurs enregistrés peuvent soumettre des déclarations CBAM. Si votre entreprise n'est pas encore enregistrée ou si votre enregistrement est incomplet, régularisez sans délai — l'absence d'enregistrement est elle-même une infraction.\n\nPour bénéficier d'un accompagnement personnalisé sur votre conformité CBAM avant l'échéance de mai 2027, Expert Zoom met en relation les entreprises françaises avec des avocats spécialisés en droit des affaires et en droit douanier, disponibles rapidement et à distance.\n","https:\u002F\u002Fpub-bdebbd2dad294475a2da0eb657815b6b.r2.dev\u002Fhero\u002F513c349610fe-9ebf9e.webp","Agent douanier examinant des formulaires CBAM et des bobines d'acier importées dans un entrepôt portuaire français","PUBLISHED","fr","dd1b507e-a6a2-44b5-a180-40e0477ff41a","CBAM 2026 : ce que risquent les importateurs | Expert Zoom","CBAM 2026 : les importateurs français doivent déclarer le carbone de leurs marchandises et soumettre des certificats. Pénalités, délais et conseils.","cbam mécanisme carbone frontières entreprises françaises 2026","union européenne","FR","513c349610fe","9cc87197-5408-43dc-9de5-d740868a64f4",334,"NEUTRAL","URL is unknown to Google","2026-10-07T14:10:13.284Z",2.25,"good",1.8,"needs_improvement","2026-10-19T17:04:03.036Z","2026-09-07T13:50:03.402Z","2026-09-07T13:50:03.403Z","2026-10-20T18:13:11.123Z",{"id":8,"name":9,"slug":10,"parentId":7},{"id":93,"first_name":115,"name":116,"slug":117,"specialty":118,"picture":119,"region":120},"Théophile","Manie","theophile-manie","Conseiller Juridique","theophile",{"code":11,"country":121},{"code":98,"name":122},"France","\u003Cp>Depuis le 1er janvier 2026, les entreprises françaises qui importent de l'acier, de l'aluminium, du ciment, des engrais azotés, de l'électricité ou de l'hydrogène depuis des pays hors Union européenne font face à des obligations financières incontournables. Le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (CBAM), institué par le règlement (UE) 2023\u002F956, est pleinement en vigueur — et l'ordonnance n°2026-326 du 29 avril 2026 en a formalisé la transposition dans le droit français. Le 16 septembre 2026, Ursula von der Leyen prononcera son discours sur l'état de l'Union devant le Parlement européen à Strasbourg : le CBAM y figurera en bonne place, comme pilier de la compétitivité industrielle et de la politique climatique de l'UE. Pourtant, de nombreuses PME françaises sous-estiment encore les risques juridiques et financiers liés à leur conformité CBAM.\u003C\u002Fp>\n\u003Ch2 id=\"ce-que-prevoit-le-reglement-ue-2023-956-six-secteurs-concernes-des-2026\">Ce que prévoit le règlement (UE) 2023\u002F956 : six secteurs concernés dès 2026\u003C\u002Fh2>\n\u003Cp>Le CBAM fonctionne comme un mécanisme de tarification carbone à l'entrée du marché européen : les importateurs français doivent acquérir des certificats CBAM dont le nombre correspond aux émissions de CO₂ incorporées dans les produits importés. Le prix de ces certificats est indexé sur le marché carbone européen (EU ETS), qui s'échangeait autour de 65 à 75 euros par tonne de CO₂ en été 2026, selon la Commission européenne.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp>Six catégories de produits sont concernées dès la pleine mise en œuvre du 1er janvier 2026 : l'acier et ses dérivés, l'aluminium, le ciment, les engrais azotés, l'électricité et l'hydrogène. Pour chacun de ces produits en provenance d'un pays tiers, l'importateur enregistré auprès de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) doit, avant le 31 mai de chaque année, déposer une déclaration CBAM annuelle couvrant l'exercice précédent, et y associer le nombre de certificats correspondant aux émissions calculées.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp>La phase transitoire de signalement (2023-2025), qui n'imposait qu'une obligation déclaratoire sans contrepartie financière, est désormais close. Depuis janvier 2026, les importateurs doivent effectivement acheter et soumettre ces certificats — sous peine de sanctions significatives prévues à l'article 26 du règlement (UE) 2023\u002F956. Le \u003Ca href=\"https:\u002F\u002Ftaxation-customs.ec.europa.eu\u002Fcarbon-border-adjustment-mechanism_fr\">mécanisme CBAM est documenté en détail sur le portail officiel de la Commission européenne\u003C\u002Fa>.\u003C\u002Fp>\n\u003Ch2 id=\"pourquoi-la-conformite-cbam-impose-un-accompagnement-juridique\">Pourquoi la conformité CBAM impose un accompagnement juridique\u003C\u002Fh2>\n\u003Cp>La complexité de la mise en conformité tient à plusieurs facteurs que les PME découvrent souvent trop tard. Premier obstacle : le calcul des émissions « incorporées » dans les marchandises importées requiert des données précises sur les processus de production du fournisseur étranger. Si ces données ne sont pas disponibles — situation fréquente pour des fournisseurs turcs, indiens ou ukrainiens — l'importateur doit recourir aux valeurs par défaut fixées par la Commission européenne, souvent plus élevées que la réalité, ce qui alourdit mécaniquement la facture CBAM.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp>Deuxième enjeu : les contrats commerciaux entre l'importateur français et ses fournisseurs extra-européens doivent être adaptés. Ils doivent désormais prévoir des clauses d'accès aux données d'émissions vérifiées, de vérification tierce et, le cas échéant, de partage du surcoût CBAM. Un contrat d'achat qui ne contient aucune clause sur le sujet expose l'importateur à supporter seul l'intégralité du coût carbone, sans recours contre son fournisseur.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp>Troisième point de vigilance : la coordination entre les services juridique, achats et comptabilité est indispensable. Une erreur de calcul des émissions, un retard dans l'enregistrement CBAM ou une déclaration incomplète peuvent déclencher une procédure de contrôle de la DGDDI, suivie de redressements. Comme pour d'autres obligations de conformité issues du droit européen — telles que celles analysées dans le cadre de la \u003Ca href=\"https:\u002F\u002Fexpert-zoom.com\u002Ffr\u002Fmagazine\u002Fjuridique\u002Fdirective-ue-2026-1021-anti-corruption-obligations-dirigeants-pme-fran%C3%A7aises\">directive anti-corruption UE 2026 pour les dirigeants de PME françaises\u003C\u002Fa> — un avocat spécialisé en droit des affaires ou en droit douanier peut sécuriser l'ensemble de ces étapes.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp>\u003Cem>Avertissement : cet article est fourni à titre informatif. Les obligations CBAM varient selon la nature des marchandises, les volumes et les pays d'origine. Consultez un professionnel du droit pour une analyse adaptée à votre situation.\u003C\u002Fem>\u003C\u002Fp>\n\u003Ch2 id=\"quand-importer-de-l-acier-turc-expose-une-pme-a-plus-d-un-million-d-euros-de-penalites\">Quand importer de l'acier turc expose une PME à plus d'un million d'euros de pénalités\u003C\u002Fh2>\n\u003Cp>Prenons le cas d'une PME française du secteur de la construction métallique — appelons-la SudMétal — qui importe chaque trimestre 500 tonnes d'acier laminé à chaud depuis la Turquie, soit 2 000 tonnes sur l'année 2026. Son fournisseur turc ne lui ayant pas communiqué ses données d'émissions vérifiées dans les délais, SudMétal est contrainte d'appliquer les valeurs par défaut établies par la Commission européenne, qui fixent à environ 2,4 tonnes de CO₂ incorporées par tonne d'acier pour la production hors UE selon la filière intégrée.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp>SudMétal doit donc déclarer \u003Cstrong>4 800 tonnes de CO₂\u003C\u002Fstrong> incorporées (2 000 × 2,4) et soumettre 4 800 certificats CBAM. Au prix de marché de 70 euros par certificat constaté en septembre 2026, cela représente \u003Cstrong>336 000 euros\u003C\u002Fstrong> de certificats à acquérir avant le 31 mai 2027.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp>Si SudMétal n'effectue pas cette soumission — parce qu'elle ignorait l'obligation ou avait sous-estimé les volumes concernés — elle s'expose, selon l'article 26 du règlement (UE) 2023\u002F956, à une pénalité financière calculée sur la base d'un \u003Cstrong>multiple du prix de marché des certificats manquants\u003C\u002Fstrong>. Dans les scénarios les plus défavorables et selon les dispositions retenues par la France dans l'ordonnance de transposition, ce montant peut représenter plusieurs fois la valeur des certificats non soumis, soit une exposition totale dépassant \u003Cstrong>le million d'euros\u003C\u002Fstrong> pour le seul exercice 2026 — sans compter l'obligation de régularisation.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp>Si SudMétal avait fait appel dès janvier 2026 à un avocat spécialisé, ce dernier aurait pu : obtenir une clause contractuelle obligeant le fournisseur turc à transmettre ses données d'émissions, calculer les volumes réels plutôt que les valeurs par défaut (réduisant potentiellement la facture de 20 à 30 %), et planifier les achats de certificats sur l'année pour lisser la trésorerie. La différence entre conformité anticipée et régularisation contrainte se chiffre ici en centaines de milliers d'euros.\u003C\u002Fp>\n\u003Ch2 id=\"ce-que-l-etat-de-l-union-du-16-septembre-2026-va-changer-pour-les-importateurs\">Ce que l'État de l'Union du 16 septembre 2026 va changer pour les importateurs\u003C\u002Fh2>\n\u003Cp>Le discours sur l'état de l'Union qu'Ursula von der Leyen prononcera le 16 septembre 2026 devant le Parlement européen à Strasbourg intervient dans une rentrée dominée par les négociations sur le budget pluriannuel UE 2028-2034 et par la stratégie de compétitivité industrielle, selon l'agenda européen de la semaine publié par Toute l'Europe.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp>Pour les entreprises françaises importatrices, plusieurs évolutions sont attendues dans les mois suivant ce discours :\u003C\u002Fp>\n\u003Cp>L'extension progressive du CBAM à de nouveaux secteurs — produits chimiques, polymères, papier — est envisagée pour 2027-2028, selon les travaux préparatoires de la Commission. Cela signifie que les PME dans ces filières doivent anticiper dès maintenant la mise en conformité.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp>Une révision des méthodes de calcul des émissions par défaut est également à l'ordre du jour, avec l'objectif de mieux refléter les intensités carbone réelles des principaux pays exportateurs, notamment la Turquie, l'Inde et l'Ukraine. Cette révision pourrait alléger la charge pour certains importateurs — ou l'aggraver pour d'autres.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp>Enfin, un renforcement des contrôles douaniers croisés entre déclarations CBAM et déclarations en douane classiques est attendu, avec des vérifications systématiques à partir de 2027. Pour les entreprises qui ont tardé à se mettre en conformité, la fenêtre de régularisation discrète se referme.\u003C\u002Fp>\n\u003Ch2 id=\"trois-actions-a-mener-avant-decembre-2026\">Trois actions à mener avant décembre 2026\u003C\u002Fh2>\n\u003Cp>La rentrée 2026 est le moment idéal pour agir. Si votre entreprise importe l'un des six produits CBAM — acier, aluminium, ciment, engrais, électricité, hydrogène — trois actions s'imposent avant la fin de l'année.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp>\u003Cstrong>Obtenir les données d'émissions de vos fournisseurs\u003C\u002Fstrong> : contactez vos fournisseurs extra-européens pour leur demander leurs données d'émissions vérifiées pour l'exercice 2026, selon le formulaire standardisé de la Commission. Plus vous attendez, plus la pression contractuelle diminue.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp>\u003Cstrong>Réviser vos contrats d'achat\u003C\u002Fstrong> : intégrez une clause CBAM explicite dans vos contrats fournisseurs, couvrant l'obligation de transmission des données d'émissions, la prise en charge du surcoût carbone et une clause pénale en cas de non-transmission. Un avocat peut rédiger cette clause en quelques heures.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp>\u003Cstrong>Vérifier votre enregistrement CBAM auprès de la DGDDI\u003C\u002Fstrong> : depuis 2026, seuls les importateurs enregistrés peuvent soumettre des déclarations CBAM. Si votre entreprise n'est pas encore enregistrée ou si votre enregistrement est incomplet, régularisez sans délai — l'absence d'enregistrement est elle-même une infraction.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp>Pour bénéficier d'un accompagnement personnalisé sur votre conformité CBAM avant l'échéance de mai 2027, Expert Zoom met en relation les entreprises françaises avec des avocats spécialisés en droit des affaires et en droit douanier, disponibles rapidement et à distance.\u003C\u002Fp>\n",{},[]]