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Le ","Le décret n° 2026-1024 du 2 novembre 2026 ordonne la publication au Journal officiel de l'avenant à la convention fiscale franco-argentine du 4 avril 1979, signé à Buenos Aires le 6 décembre 2019. Le texte concerne les impôts sur le revenu et sur la fortune. Pour les contribuables qui ont un lien avec l'Argentine, le calendrier d'application et le contenu de l'avenant méritent d'être vérifiés dès maintenant.\n\n## Que dit exactement le décret du 2 novembre 2026 ?\n\nLe décret est court. Son article 1 prévoit que l'avenant « sera publié au Journal officiel de la République française ». Son article 2 charge le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères de son application.\n\nLe décret lui-même ne détaille aucun taux, aucun seuil et aucune date d'entrée en vigueur. Les dispositions de fond figurent dans l'avenant, annexé au décret et consultable dans l'extrait authentifié du Journal officiel électronique. Cette précision évite une confusion fréquente : le décret publie un engagement international, il ne le réécrit pas.\n\nSelon ses visas, le décret s'appuie sur la Constitution, notamment ses articles 52 à 55, qui encadrent la négociation et la ratification des traités. Il vise aussi la loi n° 2022-90 du 31 janvier 2022, qui a autorisé l'approbation de l'avenant, ainsi que le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la publication des engagements internationaux.\n\n## Pourquoi parle-t-on d'un « avenant » à une convention de 1979 ?\n\nUne convention fiscale bilatérale sert à éviter qu'un même revenu ou un même patrimoine soit imposé deux fois, une fois par chaque État, et à prévenir l'évasion fiscale. C'est l'objet affiché dans l'intitulé du texte : « éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ».\n\nLa convention de base a été signée à Buenos Aires le 4 avril 1979 et publiée par le décret n° 81-211 du 3 mars 1981. 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On peut en revanche identifier les situations dans lesquelles une convention fiscale entre la France et l'Argentine entre en jeu :\n\n- un résident fiscal en France qui perçoit des revenus de source argentine (loyers, dividendes, pension, salaire) ;\n- un résident d'Argentine qui perçoit des revenus de source française ;\n- une personne qui détient un patrimoine dans l'autre pays, d'où la mention des impôts sur la fortune dans l'intitulé ;\n- un entrepreneur ou un salarié détaché qui exerce une activité dans les deux pays.\n\nSi aucune de ces situations ne vous correspond, ce décret n'a probablement pas d'effet direct sur votre déclaration. Si l'une d'elles vous concerne, il faut lire l'avenant lui-même, et non le seul décret de publication.\n\n## Prenons un cas concret : un propriétaire français d'un appartement à Buenos Aires\n\nVoici une situation hypothétique, donnée à titre d'illustration et non comme une règle tirée du texte. Un contribuable résident fiscal en France possède un appartement à Buenos Aires, acquis il y a douze ans, qu'il loue 9 600 € par an. Il déclare ces loyers chaque année et souhaite savoir si l'avenant change quelque chose pour lui.\n\nLe décret du 2 novembre 2026 ne répond pas à cette question, puisqu'il ne contient pas de règle de fond. La démarche raisonnable tient en quelques vérifications ordonnées.\n\n**Premier réflexe.** Si l'avenant modifie la manière dont les revenus immobiliers sont répartis entre les deux États, alors la règle applicable à ces 9 600 € par an peut évoluer. Il faut donc lire l'article de l'avenant qui traite des revenus immobiliers, puis celui qui prévoit la méthode d'élimination de la double imposition.\n\n**Deuxième réflexe.** Si l'avenant ne touche pas à ces revenus, alors la convention de 1979 et son avenant de 2001 continuent de s'appliquer, et la situation du contribuable reste inchangée.\n\n**Troisième réflexe.** Dans les deux cas, il convient de relever la date d'entrée en vigueur de l'avenant. Elle ne figure pas dans le décret ; il faut la chercher dans les stipulations finales de l'avenant et dans les informations publiées par l'administration. Si cette date tombe en cours d'année, alors la question de l'année d'imposition concernée se pose : revenus de 2026, de 2027 ou d'une année ultérieure.\n\nCet exemple montre l'intérêt d'un conseil sur mesure. 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Un contribuable qui détient un patrimoine à l'étranger doit vérifier comment ce patrimoine est traité, et par quel État.\n\n## Ce que le texte ne dit pas\n\nIl est tentant d'attendre d'un décret de publication une réponse pratique. Ce n'est pas son rôle, et il vaut mieux le dire clairement.\n\nLe décret n° 2026-1024 ne précise ni les taux d'imposition, ni les seuils, ni les catégories de revenus modifiées. Il ne fixe pas non plus de date d'application dans son propre dispositif. Toute affirmation sur un gain ou une perte fiscale précise, avant lecture de l'avenant, serait donc spéculative.\n\nLe texte officiel complet, avec l'avenant annexé, est consultable sur [Légifrance](https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fjorf\u002Fid\u002FJORFTEXT000055053563). C'est la seule source qui fait foi. 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Pour savoir lequel prévaut dans votre cas, il faut croiser les deux niveaux de règles.\n\n## Que faire concrètement dès cette semaine ?\n\nTrois gestes simples permettent de ne pas se laisser surprendre :\n\n- **Lire l'avenant**, ou au minimum son sommaire et ses stipulations finales, pour repérer la date d'application.\n- **Dresser la liste** de vos revenus et de vos biens situés en Argentine, avec les montants annuels.\n- **Consulter un spécialiste** si vous avez un doute sur votre résidence fiscale ou sur la répartition du droit d'imposer.\n\nSur Expert Zoom, vous pouvez échanger avec un juriste ou un conseiller en gestion de patrimoine habitué aux situations transfrontalières. Il pourra analyser l'avenant au regard de votre dossier et vous indiquer les points à vérifier avant votre prochaine déclaration.\n\n*Cet article est fourni à titre informatif. Il ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil fiscal personnalisé. 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Le texte concerne les impôts sur le revenu et sur la fortune. Pour les contribuables qui ont un lien avec l'Argentine, le calendrier d'application et le contenu de l'avenant méritent d'être vérifiés dès maintenant.\u003C\u002Fp>\n\u003Ch2 id=\"que-dit-exactement-le-decret-du-2-novembre-2026\">Que dit exactement le décret du 2 novembre 2026 ?\u003C\u002Fh2>\n\u003Cp>Le décret est court. Son article 1 prévoit que l'avenant « sera publié au Journal officiel de la République française ». Son article 2 charge le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères de son application.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp>Le décret lui-même ne détaille aucun taux, aucun seuil et aucune date d'entrée en vigueur. Les dispositions de fond figurent dans l'avenant, annexé au décret et consultable dans l'extrait authentifié du Journal officiel électronique. Cette précision évite une confusion fréquente : le décret publie un engagement international, il ne le réécrit pas.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp>Selon ses visas, le décret s'appuie sur la Constitution, notamment ses articles 52 à 55, qui encadrent la négociation et la ratification des traités. Il vise aussi la loi n° 2022-90 du 31 janvier 2022, qui a autorisé l'approbation de l'avenant, ainsi que le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la publication des engagements internationaux.\u003C\u002Fp>\n\u003Ch2 id=\"pourquoi-parle-t-on-d-un-avenant-a-une-convention-de-1979\">Pourquoi parle-t-on d'un « avenant » à une convention de 1979 ?\u003C\u002Fh2>\n\u003Cp>Une convention fiscale bilatérale sert à éviter qu'un même revenu ou un même patrimoine soit imposé deux fois, une fois par chaque État, et à prévenir l'évasion fiscale. 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