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Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 15 décembre 2026, soit environ six semaines après la publication du texte.\n\n## Que prévoit exactement le décret du 2 novembre 2026 ?\n\nLe texte répond à une situation précise : des bois déjà coupés, que leur propriétaire ne peut plus vendre à l'usage prévu parce que l'administration a pris des mesures d'immobilisation contre *Bursaphelenchus xylophilus*, le nématode du pin.\n\nL'article 1 institue une aide qui compense le manque à gagner subi **à compter du 5 novembre 2025**. Elle ne couvre donc pas une perte hypothétique à venir, mais une perte déjà constatée sur des bois immobilisés par des mesures administratives.\n\nLe décret vise deux départements seulement : les Landes et les Pyrénées-Atlantiques. Un propriétaire de bois situé ailleurs n'entre pas dans son champ, même s'il subit des contraintes sanitaires voisines.\n\nLe texte renvoie enfin à un arrêté du ministre chargé des forêts. Cet arrêté doit préciser les conditions de dépôt et d'instruction des demandes, ainsi que le montant des crédits disponibles (article 7).\n\n## Qui peut demander l'aide ?\n\nL'article 2 ouvre l'aide à « toute personne physique ou morale ». Un particulier propriétaire d'une parcelle, une société, un exploitant ou un négociant en bois peuvent donc être concernés, dès lors qu'ils remplissent les conditions de l'article 3.\n\nUne seule exclusion figure au texte. Est écartée la personne bénéficiaire d'une aide que la Commission européenne a déclarée incompatible avec le marché intérieur, si cette aide fait l'objet d'une décision de récupération et n'a pas été remboursée, ou versée sur un compte bloqué, avec les intérêts.\n\nL'article 3 pose trois conditions cumulatives :\n\n- le demandeur a subi un manque à gagner en raison de mesures administratives de lutte contre le nématode du pin ;\n- ce manque à gagner porte sur des **bois coupés et acquis au plus tard le 4 novembre 2025** ;\n- il résulte de l'impossibilité de vendre ces bois pour l'usage prévu au moment de leur acquisition.\n\nLa date du 4 novembre 2025 est décisive. 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Le décret cite notamment :\n\n1. l'existence, l'origine et la durée de l'immobilisation des bois acquis ;\n2. le montant auquel les bois auraient pu être vendus sans immobilisation ;\n3. la valeur à laquelle ils ont finalement été vendus.\n\nLe demandeur doit aussi établir le montant des aides perçues sur le fondement du règlement (UE) 2023\u002F2831 pour l'année de sa demande et les trois années précédentes. À défaut, il peut remettre un engagement sur l'honneur que l'aide ne conduira pas à dépasser le plafond européen.\n\nConcrètement, voici ce qu'il est prudent de rassembler dès maintenant, sans attendre l'arrêté :\n\n- les actes d'acquisition des bois, avec leur date, pour vérifier l'antériorité au 4 novembre 2025 ;\n- les notifications ou courriers relatifs aux mesures d'immobilisation ;\n- les devis, contrats ou commandes montrant le prix de vente initialement prévu ;\n- les factures de cession finale ;\n- le relevé des aides de minimis reçues sur la période requise.\n\n## Ce que le décret laisse ouvert\n\nPlusieurs points ne sont pas tranchés par le décret lui-même. La forme du dépôt de la demande, la procédure d'instruction et le montant total des crédits relèvent de l'arrêté prévu à l'article 7.\n\nLe texte ne précise pas non plus comment seront appréciés les justificatifs de prix « qui auraient pu être obtenus ». Un propriétaire dont la vente prévue n'était pas formalisée par écrit devra anticiper cette difficulté probatoire.\n\nAutre point à surveiller : le délai est court. Entre la publication du décret et le 15 décembre 2026, il reste peu de temps pour réunir des pièces parfois dispersées entre plusieurs acheteurs, transporteurs ou coopératives.\n\n## Quand faire appel à un avocat ?\n\nUn avocat ou un juriste spécialisé en droit rural ou en droit des aides publiques peut être utile dans plusieurs situations. Il peut aider à qualifier juridiquement l'immobilisation, à vérifier l'éligibilité d'une société ou d'une indivision, ou à reconstituer l'historique des aides de minimis.\n\nIl peut aussi accompagner un propriétaire dont la demande serait rejetée ou jugée incomplète. Dans ce cas, la lecture précise du décret et de l'arrêté d'application déterminera les voies de recours possibles.\n\nCet article présente le contenu du décret du 2 novembre 2026 à titre d'information générale. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé : chaque situation dépend de ses pièces et de l'arrêté d'application. Pour un dossier concret, un expert juridique référencé sur Expert Zoom peut examiner vos justificatifs avant le 15 décembre 2026. Les propriétaires fonciers trouveront aussi un éclairage voisin dans notre article sur [la contestation d'une inconstructibilité en zone agricole](https:\u002F\u002Fexpert-zoom.com\u002Ffr\u002Fmagazine\u002Fjuridique\u002Fdispositif-zan-2026-comment-les-propriétaires-fonciers-peuvent-contester-une-inconstructibilité-en-zone-agricole-ou).\n","https:\u002F\u002Fpub-bdebbd2dad294475a2da0eb657815b6b.r2.dev\u002Fhero\u002Fc584ceb06dcc-e98dc6.webp","Piles de grumes de pin dans une forêt des Landes, propriétaire vérifiant un lot de bois immobilisé","{\"source\": \"ai-generated\", \"author\": null}","PUBLISHED","fr","5c7b0d31-c372-4e41-8532-395938f09eeb","Nématode du pin : aide bois 2026 | Expert Zoom","Décret du 2 novembre 2026 : une aide compense les bois immobilisés dans les Landes et les Pyrénées-Atlantiques. 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