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Le décret n° 2026-1011 du 28 octobre…","Depuis le 31 octobre 2026, un agent public peut demander à son administration l'autorisation d'exercer, en plus de son emploi, une activité d'assistant familial. Le décret n° 2026-1011 du 28 octobre 2026, publié au Journal officiel le 30 octobre, ouvre cette possibilité aux agents des trois versants de la fonction publique. Service-Public a détaillé la mesure le 9 novembre 2026. Elle répond à la pénurie de familles d'accueil, mais elle reste encadrée par plusieurs conditions strictes.\n\n## Que change exactement le décret du 28 octobre 2026 ?\n\nJusqu'ici, la liste des activités accessoires autorisées pour un agent public couvrait l'enseignement et la formation, certains services à la personne, l'encadrement sportif, culturel ou d'éducation populaire, et les travaux de faible importance chez des particuliers. Le décret y ajoute l'accueil familial.\n\nUn assistant familial accueille à son domicile, contre rémunération, un ou plusieurs enfants en difficulté. Avec les personnes qui vivent chez lui, il forme ce que l'on appelle une famille d'accueil. L'activité accessoire peut être rémunérée ou non, et s'exercer auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé.\n\nLe texte vise aussi les assistants familiaux employés par une personne morale de droit public. Comme les assistants maternels, ils peuvent exercer une autre activité, sous réserve des règles de [cumul](\u002Ffr\u002Fmagazine\u002Fgestion-de-patrimoine\u002Fpension-de-réversion-cumul-avec-un-salaire-ou-une-retraite-propre-en-2026-plafond-applicable-et-impact-sur-le-montant) du Code général de la fonction publique.\n\nLes syndicats de la fonction publique s'étaient opposés au projet. Le gouvernement a publié le décret le 30 octobre malgré cette opposition, selon la presse spécialisée. Le texte n'en reste pas moins applicable depuis le lendemain de sa publication.\n\nLe décret répond à la pénurie d'assistants familiaux, selon Service-Public. Reste à savoir combien d'agents déposeront une demande, et combien d'administrations l'accepteront, ce que les prochains mois permettront de mesurer. Les employeurs publics n'ont pas tous la même pratique en matière d'activités accessoires, et le délai de réponse d'un mois en fait un point de vigilance pour les candidats.\n\n## Quelles sont les conditions pour cumuler ?\n\nLe cumul n'est pas un droit automatique. L'administration employeur doit donner son autorisation préalable. Voici les conditions que fixe le texte, d'après Service-Public.\n\n- L'agent n'accueille qu'un seul mineur ou jeune majeur de moins de 21 ans.\n- Ce jeune est en âge d'être scolarisé, qu'il soit étudiant ou salarié.\n- L'accueil peut être continu ou intermittent. 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Elle doit indiquer au minimum :\n\n- l'identité de l'employeur ou la nature de l'organisme concerné ;\n- la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de l'activité.\n\nL'agent peut joindre toute information complémentaire utile. L'administration dispose d'un mois à compter de la réception de la demande pour répondre. Si elle réclame des informations supplémentaires, ce délai passe à deux mois.\n\nLe point le plus piégeux tient au silence de l'administration. Sans réponse écrite dans le délai, la demande est réputée refusée. Un agent qui commencerait l'accueil faute de réponse s'exposerait donc à un cumul non autorisé.\n\n## Un exemple de calendrier pour un agent territorial\n\nPrenons le cas d'une rédactrice territoriale à temps complet, qui souhaite accueillir un adolescent de 16 ans, scolarisé, en accueil intermittent un week-end sur deux. Elle dépose sa demande écrite le 3 décembre 2026.\n\nSi son employeur ne lui demande aucun complément, il doit répondre avant le 3 janvier 2027. Si, le 15 décembre, il demande des pièces supplémentaires, le délai passe à deux mois et court jusqu'au 3 février 2027. Si aucune réponse écrite ne lui parvient à cette date, la demande est réputée refusée.\n\nLe même agent peut alors réagir. Si la réponse est un refus, il peut le contester, et un avocat en droit de la fonction publique l'aidera à vérifier la motivation de la décision. Si l'accueil prévu dépasse 15 jours consécutifs, par exemple 20 jours pendant des vacances scolaires, il est considéré comme continu et doit être décrit comme tel dans la demande. Si l'adolescent atteint ses 21 ans, il sort du cadre fixé par le décret.\n\nDans ce scénario, l'agent a donc au moins un mois, et jusqu'à deux, sans pouvoir démarrer l'activité. Il lui faut aussi son agrément d'assistant familial, qui suit sa propre procédure. Mieux vaut donc engager les deux démarches en parallèle et conserver un accusé de réception de chaque courrier.\n\n## Les questions que se posent les agents\n\n**Faut-il l'accord de l'employeur même pour une activité non rémunérée ?** Le texte précise que l'activité accessoire peut être rémunérée ou non. L'autorisation de l'administration est demandée dans les deux cas, puisque le décret inscrit l'accueil familial sur la liste des activités accessoires soumises à demande.\n\n**Peut-on accueillir plusieurs enfants ?** Non, dans le cadre du cumul. Le texte limite l'accueil à un seul mineur ou jeune majeur de moins de 21 ans. Un agent qui souhaiterait accueillir plusieurs enfants ne relève pas de ce dispositif.\n\n**Un jeune déscolarisé peut-il être accueilli ?** Le texte parle d'un jeune en âge d'être scolarisé, qu'il soit étudiant ou salarié. Un agent dont le projet sort de ces cas fera mieux de faire vérifier sa situation avant de déposer sa demande.\n\n**Les agents contractuels sont-ils concernés ?** Les sources consultées évoquent les agents publics des trois versants de la fonction publique. Le contrat d'un agent contractuel peut toutefois contenir ses propres clauses, que l'on relira avant toute démarche.\n\n**Qui décide en cas de désaccord avec l'administration ?** L'employeur public prend la décision. En cas de refus, explicite ou né du silence au-delà d'un ou deux mois, l'agent peut demander les motifs et envisager un recours, avec l'appui d'un professionnel du droit.\n\n## Pourquoi consulter un juriste avant de se lancer ?\n\nLe décret ouvre une possibilité, pas une garantie. 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Il peut ensuite rédiger la demande avec les mentions minimales, et la remettre à son supérieur hiérarchique avec une preuve de dépôt.\n\nIl peut enfin se renseigner auprès du conseil départemental sur la procédure d'agrément, et inscrire dans son agenda les dates limites d'un et de deux mois. 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Plusieurs points peuvent mériter un avis juridique avant de déposer la demande.\u003C\u002Fp>\n\u003Cul>\n\u003Cli>La compatibilité de l'accueil avec les obligations de service, notamment les horaires et les astreintes.\u003C\u002Fli>\n\u003Cli>La rédaction de la demande, dont le contenu minimal conditionne son examen.\u003C\u002Fli>\n\u003Cli>Les conséquences d'un refus explicite ou implicite, et les recours possibles.\u003C\u002Fli>\n\u003Cli>La situation de l'agent contractuel, dont le contrat peut contenir ses propres clauses.\u003C\u002Fli>\n\u003C\u002Ful>\n\u003Cp>Cet article présente une information générale et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation dépend de l'employeur, du statut de l'agent et des textes applicables. Un juriste spécialisé en droit de la fonction publique peut examiner votre dossier.\u003C\u002Fp>\n\u003Ch2 id=\"ce-qu-il-faut-preparer-des-maintenant\">Ce qu'il faut préparer dès maintenant\u003C\u002Fh2>\n\u003Cp>Un agent intéressé peut avancer sans attendre la réponse de son employeur. Il peut d'abord vérifier la durée et le rythme d'accueil qu'il envisage, puisque le texte distingue l'accueil continu de l'accueil intermittent. Il peut ensuite rédiger la demande avec les mentions minimales, et la remettre à son supérieur hiérarchique avec une preuve de dépôt.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp>Il peut enfin se renseigner auprès du conseil départemental sur la procédure d'agrément, et inscrire dans son agenda les dates limites d'un et de deux mois. Le texte du décret et les fiches pratiques sont consultables sur \u003Ca href=\"https:\u002F\u002Fwww.service-public.gouv.fr\u002Fparticuliers\u002Factualites\u002FA19131\">Service-Public\u003C\u002Fa>, qui renvoie aussi à ses fiches F1648 sur le cumul d'activités et F1260 sur la famille d'accueil.\u003C\u002Fp>\n",{},{"articles":139,"total":183,"page":74,"totalPages":21},[140,143,150,160,166,175],{"slug":86,"title":87,"heroImage":90,"excerpt":88,"publishedAt":110,"countryCode":94,"languageCode":94,"category":141,"type":142},{"id":8,"name":9,"slug":10,"parentId":7},"news",{"slug":144,"title":145,"heroImage":146,"excerpt":147,"publishedAt":148,"countryCode":94,"languageCode":94,"category":149,"type":142},"réduction-générale-dégressive-décret-salaire-minimum-branche-2026","Décret du 6 novembre 2026 : ce que change le calcul dérogatoire de la réduction générale dégressive","https:\u002F\u002Fpub-bdebbd2dad294475a2da0eb657815b6b.r2.dev\u002Fhero\u002F67823c3597ba-f2c848.webp","Le décret n° 2026-1037 du 6 novembre 2026 modifie le calcul de la réduction générale dégressive unique des cotisations patronales pour les entreprises dont la branche professionnelle paie encore ses…","2026-11-10T07:35:03.127Z",{"id":8,"name":9,"slug":10,"parentId":7},{"slug":151,"title":152,"heroImage":153,"excerpt":154,"publishedAt":155,"countryCode":94,"languageCode":94,"category":156,"folder":157,"type":159},"obligations-employeur-salarié-reconnu-rqth-oeth-aménagement","Six obligations légales de l'employeur envers un salarié reconnu RQTH","https:\u002F\u002Fpub-bdebbd2dad294475a2da0eb657815b6b.r2.dev\u002Fhero\u002F8e13b40b02df-04b48b.webp","L'employeur d'un salarié reconnu RQTH ne peut pas improviser. 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