[{"data":1,"prerenderedAt":-1},["ShallowReactive",2],{"footer-root-categories-fr-CH":3,"$fbbyFezD3JVxXCWZIw-8oF7Ukk5-cytVfrsJ9mZII3Hg":82,"ccn-toolset-meta":127,"footer-cities-ch":128},[4,14,21,29,36,44,52,59,66,74],{"seo_content":5,"id":8,"name":9,"slug":10,"parentId":7,"lang":11,"_count":12},[6],{"page_slug":7},null,"cml5qsoh500dw18od18mq15mg","Électronique Grand Public","techniciens-electronique","fr-CH",{"experts":13},3,{"seo_content":15,"id":17,"name":18,"slug":19,"parentId":7,"lang":11,"_count":20},[16],{"page_slug":7},"cml5qsow500es18odlkov91w0","Gestion de Patrimoine","conseillers-patrimoniaux",{"experts":13},{"seo_content":22,"id":24,"name":25,"slug":26,"parentId":7,"lang":11,"_count":27},[23],{"page_slug":7},"cml5qsn8t00b818odk71k69si","Aide aux Devoirs","professeurs-particuliers",{"experts":28},6,{"seo_content":30,"id":32,"name":33,"slug":34,"parentId":7,"lang":11,"_count":35},[31],{"page_slug":7},"cml5qsnr800c818odk0ik25rm","Animaux et Vétérinaires","veterinaires",{"experts":13},{"seo_content":37,"id":39,"name":40,"slug":41,"parentId":7,"lang":11,"_count":42},[38],{"page_slug":7},"cml5qsq0j00ha18odythot9y4","Mécanique et Réparation","mecaniciens",{"experts":43},1,{"seo_content":45,"id":47,"name":48,"slug":49,"parentId":7,"lang":11,"_count":50},[46],{"page_slug":7},"cml5qsniv00bq18oddxafm422","Amélioration de la Maison","artisans",{"experts":51},4,{"seo_content":53,"id":55,"name":56,"slug":57,"parentId":7,"lang":11,"_count":58},[54],{"page_slug":7},"cml5qsoon00ec18odmt7hf1ek","Général","divers-generalistes",{"experts":43},{"seo_content":60,"id":62,"name":63,"slug":64,"parentId":7,"lang":11,"_count":65},[61],{"page_slug":7},"cml5qsp2u00f618odu4avmufi","Informatique","informaticiens",{"experts":13},{"seo_content":67,"id":69,"name":70,"slug":71,"parentId":7,"lang":11,"_count":72},[68],{"page_slug":7},"cml5qspc100fq18odca1xca4t","Juridique","avocats",{"experts":73},8,{"seo_content":75,"id":77,"name":78,"slug":79,"parentId":7,"lang":11,"_count":80},[76],{"page_slug":7},"cml5qsrea00jy18od5jaik7no","Santé","medecins",{"experts":81},5,{"id":83,"slug":84,"title":85,"excerpt":86,"contentMd":87,"heroImage":88,"heroImageAlt":89,"heroImageCredit":90,"audioUrl":7,"audioGeneratedAt":7,"readingTimeMin":91,"status":92,"lang":11,"countryCode":93,"languageCode":94,"categoryId":69,"expertId":95,"metaTitle":96,"metaDescription":97,"keyword":98,"trendingTopic":99,"trendSource":100,"seoApiPageId":101,"seoApiTenantId":102,"viewCount":103,"internalLinksCount":104,"gscVerdict":105,"gscCoverage":106,"gscLastCrawl":7,"gscCheckedAt":107,"gscIndexingState":7,"gscRobotsTxtState":7,"gscPageFetchState":7,"gscGoogleCanonical":7,"gscCrawledAs":7,"cwvLcp":108,"cwvLcpRating":109,"cwvFcp":110,"cwvFcpRating":109,"cwvCls":104,"cwvClsRating":111,"cwvAuditedAt":112,"publishedAt":113,"contentModifiedAt":7,"lastReviewedAt":7,"createdAt":114,"updatedAt":115,"category":116,"expert":117,"_renderedHtml":126},"cmv7b00yb0be0uerkeusv7mll","tresoldi-bari-effondrement-responsabilité-commande-publique-2026","L'effondrement de l'installation de Tresoldi à Bari : ce que les commanditaires suisses doivent savoir","Le 4 décembre 2025, une violente tempête frappait Bari Vecchia. Une partie de la monumentale installation en treillis métallique d'Edoardo Tresoldi, en cours de montage sur le site archéologique de la","Le 4 décembre 2025, une violente tempête frappait Bari Vecchia. Une partie de la monumentale installation en treillis métallique d'Edoardo Tresoldi, en cours de montage sur le site archéologique de la basilique San Pietro, s'effondrait sous les rafales de vent. Aucun blessé à déplorer — mais 5 millions d'euros de fonds européens en jeu, un chantier sécurisé d'urgence, et une inauguration repoussée de plusieurs mois. Dix mois plus tard, en octobre 2026, l'œuvre approche enfin de sa livraison. La question que peu d'acteurs du monde artistique ont osé poser à voix haute reste pourtant entière : qui était juridiquement responsable de cet effondrement, et qu'en serait-il si un projet similaire survenait en Suisse ?\n\n## Tresoldi à Bari : cinq millions d'euros et une structure à terre\n\nEdoardo Tresoldi est l'un des artistes italiens les plus reconnus de sa génération. Ses sculptures en grillage métallique — fantômes architecturaux transparents qui semblent flotter au-dessus des ruines — ont marqué des espaces publics du monde entier, de Coachella à Paris. La commande de Bari Vecchia est la plus ambitieuse de sa carrière : une reconstitution spectrale de la basilique paléochrétienne San Pietro, culminant à 30 mètres de hauteur, sur un site archéologique de 4 400 m² en bord de mer.\n\nFinancé à hauteur de 5 millions d'euros par le PON Culture (Programme Opérationnel National, fonds européens), le projet est commandité par la Soprintendenza archéologique des Pouilles — l'équivalent de l'Office fédéral de la culture en Suisse. En décembre 2025, à mi-chantier, la structure n'était pas encore stabilisée pour résister aux vents extrêmes. Selon la Soprintendenza, c'est cette vulnérabilité temporaire de la construction en cours de montage, combinée à des rafales exceptionnelles, qui a causé l'effondrement partiel. Les sections compromises ont dû être démontées, le site intégralement sécurisé. D'après une publication de juin 2026, les travaux ont repris et l'installation est désormais proche de sa livraison finale.\n\nAucune procédure judiciaire publique n'a été annoncée. Mais la question de la responsabilité juridique, elle, ne s'est pas effacée avec les débris.\n\n## L'analyse experte : une responsabilité qui dépend du contrat et de la phase de chantier\n\nPour un juriste spécialisé en droit de la construction ou en droit des marchés publics, la première question est simple : qui avait la charge de la sécurisation du chantier pendant les phases intermédiaires de montage, et le contrat le précisait-il explicitement ?\n\nUne commande d'art public est juridiquement un **contrat d'entreprise**. L'artiste — ou sa société de production — n'est pas un salarié du commanditaire, mais un entrepreneur indépendant qui s'engage à livrer un ouvrage précis contre rémunération. Dans ce cadre, trois acteurs peuvent théoriquement être mis en cause :\n\n- **L'entrepreneur principal** (l'artiste ou sa société), s'il a failli à son obligation de sécuriser le chantier selon les règles de l'art ;\n- **Le maître d'ouvrage** (ici la Soprintendenza), s'il avait accepté un calendrier ou des conditions de chantier inadaptées aux risques climatiques locaux ;\n- **Les sous-traitants éventuels**, si la pose des éléments structurels avait été déléguée à un tiers.\n\nLa Soprintendenza a attribué l'effondrement à la vulnérabilité provisoire de la structure — ce qui pointe vers les conditions d'exécution, pas vers un défaut de conception de l'œuvre finale. Cette distinction est fondamentale en droit : elle déplace la question de la garantie de l'ouvrage (post-livraison) vers la responsabilité pendant le chantier (pré-réception).\n\n## Ce que dit le Code des obligations suisse\n\nEn Suisse, si un projet similaire survenait — une installation monumentale commandée par une commune ou par le Département fédéral de l'intérieur — le cadre juridique applicable serait le **Code des obligations (CO)**, notamment les articles 363 à 379 sur le contrat d'entreprise.\n\nL'**article 371 CO** impose à l'entrepreneur une garantie pour les défauts de l'ouvrage. Pour les ouvrages immobiliers (ancrés dans le sol), cette garantie court cinq ans à partir de la réception ; pour les ouvrages mobiliers (une sculpture indépendante), elle est de deux ans. Mais cette garantie s'applique aux défauts constatés après livraison — pas aux accidents survenus pendant la construction.\n\nPour les sinistres en phase de chantier, c'est l'**article 58 CO** qui prime : le propriétaire d'un ouvrage est responsable des dommages causés par un défaut de construction ou d'entretien. Cette disposition institue une responsabilité causale — elle s'applique sans qu'il soit nécessaire de prouver une faute. Dès lors que le défaut existe et que le dommage en découle, la responsabilité du propriétaire de l'ouvrage peut être engagée.\n\nLa **Loi fédérale sur les marchés publics (LMP)** du 21 juin 2019, en vigueur depuis 2021, ajoute une couche supplémentaire pour les entités adjudicatrices publiques : elle impose de définir précisément les exigences techniques, les responsabilités de chantier et les assurances obligatoires dans le dossier d'appel d'offres. Un projet de plusieurs centaines de milliers de francs serait soumis à ce régime — et le contrat devrait explicitement prévoir qui supporte le risque d'accident pendant les phases intermédiaires. Les textes officiels sont consultables sur [admin.ch](https:\u002F\u002Fwww.admin.ch\u002Fgov\u002Ffr\u002Faccueil\u002Fdroit-federal.html).\n\n## Cas concret : la commune de Sion commande une installation de 750 000 CHF\n\nLa commune de Sion (VS) décide, en janvier 2026, de commander une installation sculpturale permanente pour la Place de la Planta. Budget : 750 000 CHF, financé à 60 % par le canton, 40 % par la commune. L'artiste sélectionné propose une structure en acier perforé de 14 mètres de hauteur, avec une livraison prévue pour la mi-septembre 2026 — à temps pour les festivités de fin d'été.\n\nEn avril 2026, lors du montage, des rafales à 95 km\u002Fh arrachent deux panneaux de la structure. Ils tombent sur la route adjacente : aucun blessé, mais un véhicule stationné est écrasé (dommage estimé à 48 000 CHF) et le chantier doit être interrompu trois semaines.\n\n**Qui paie les 48 000 CHF de dommages matériels ?**\n\nSi le contrat d'entreprise prévoit que l'artiste supporte tous les risques jusqu'à la réception officielle, c'est son assurance responsabilité civile professionnelle qui intervient en premier. Si la commune avait déjà pris possession partielle du site, la responsabilité bascule vers elle en vertu de l'art. 58 CO.\n\n**Qui paie les trois semaines de retard de chantier ?**\n\nLa commune peut se retourner contre l'entrepreneur si elle prouve que la structure n'était pas montée selon les normes SIA (Société suisse des ingénieurs et des architectes) ou que les protocoles anticycloniques prévus contractuellement n'ont pas été respectés. Chaque semaine de retard représente, en coûts d'artisans mobilisés et de matériaux de remplacement, entre 15 000 et 25 000 CHF.\n\n**Et si l'inauguration prévue est compromise ?**\n\nSi une clause pénale a été incluse dans le contrat (ce qui est courant dans les marchés publics soumis à la LMP), la commune peut réclamer des indemnités contractuelles pour le préjudice d'image et les coûts d'organisation annulés. Sans clause pénale, la réclamation passe devant un tribunal cantonal, avec une issue incertaine et des délais de plusieurs années.\n\nDans ce scénario, la facture totale potentiellement mise à la charge de l'entrepreneur oscille entre **120 000 et 200 000 CHF** — contre un coût de consultation juridique préventive de 1 500 à 3 000 CHF au moment de la rédaction du contrat. La disproportion illustre à elle seule pourquoi l'accompagnement d'un juriste spécialisé n'est pas un luxe dans ce type de commande.\n\n## Ce que devrait prévoir tout commanditaire avant de signer\n\nL'affaire Tresoldi expose un angle mort des contrats culturels publics : l'espace entre la signature du contrat et la réception officielle de l'œuvre. C'est précisément dans cet intervalle que la majorité des accidents surviennent, et c'est là que les contrats les moins bien rédigés laissent les deux parties sans protection adéquate.\n\nQuatre points à exiger avant toute signature :\n\n1. **La couverture assurantielle** : l'entrepreneur doit justifier d'une assurance RC professionnelle et d'une assurance tous risques chantier couvrant explicitement la phase de montage, y compris les risques climatiques.\n2. **La clause de répartition des risques** : qui supporte le risque d'accident entre la date de début de chantier et la réception officielle ? Ce point, souvent absent des contrats culturels, est capital.\n3. **Les protocoles de sécurité climatique** : pour toute installation en plein air, les normes SIA prescrivent des seuils de résistance au vent. L'entrepreneur doit s'y conformer par écrit, avec un plan de sécurisation par phases de montage.\n4. **La clause pénale** : les conséquences contractuelles en cas de retard ou de sinistre doivent être chiffrées — sans quoi les indemnités restent à la discrétion des tribunaux.\n\nUn avocat spécialisé en droit de la construction ou en droit des marchés publics peut auditer un contrat de commande artistique en deux à trois heures de consultation. Compte tenu des montants en jeu, cette précaution est rarement superflue. Sur ExpertZoom, des juristes qualifiés en droit public et en droit des contrats sont disponibles pour répondre à vos questions, en français et en allemand.\n\n---\n\n*Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute situation spécifique liée à une commande artistique ou à un marché public, consultez un avocat qualifié.*\n","https:\u002F\u002Fpub-bdebbd2dad294475a2da0eb657815b6b.r2.dev\u002Fhero\u002Fdd4b372664e0-cebbe7.webp","Installation en treillis métallique d'Edoardo Tresoldi à la basilique Siponto, Italie","{\"author\": \"Ben\\u00eeot\", \"source\": \"wikimedia\", \"license\": \"CC BY-SA 4.0\", \"pageUrl\": \"https:\u002F\u002Fcommons.wikimedia.org\u002Fwiki\u002FFile:Basilique_Santa_Maria_di_Siponto_et_reconstitution_de_la_basilique_pal%C3%A9ochr%C3%A9tienne-1.jpg\", \"attributionHtml\": \"Photo: Ben\\u00eeot \u002F Wikimedia (CC BY-SA 4.0)\"}",7,"PUBLISHED","ch","fr","00d6bfbd-b18b-42ef-bd30-b78f323042f0","Tresoldi Bari : qui paie l'effondrement ? | Expert Zoom","5 millions d'€, une structure effondrée en plein montage : ce que dit le droit suisse quand une commande d'art public tourne mal. Consultez un juriste.","tresoldi bari effondrement responsabilité commande publique 2026","tresoldi","CH","dd4b372664e0","9cc87197-5408-43dc-9de5-d740868a64f4",38,0,"NEUTRAL","URL is unknown to Google","2026-10-13T23:30:26.399Z",2.7,"needs_improvement",1.8,"good","2026-10-13T23:23:18.403Z","2026-10-13T23:20:02.769Z","2026-10-13T23:20:02.771Z","2026-10-20T15:48:28.137Z",{"id":69,"name":70,"slug":71,"parentId":7},{"id":95,"first_name":118,"name":119,"slug":120,"specialty":121,"picture":122,"region":123},"Camille","Favre","camille-favre","Conseiller Juridique","expertPics\u002Favocats\u002Favocats-expert-1775239431044.webp",{"code":11,"country":124},{"code":100,"name":125},"Suisse","\u003Cp>Le 4 décembre 2025, une violente tempête frappait Bari Vecchia. Une partie de la monumentale installation en treillis métallique d'Edoardo Tresoldi, en cours de montage sur le site archéologique de la basilique San Pietro, s'effondrait sous les rafales de vent. Aucun blessé à déplorer — mais 5 millions d'euros de fonds européens en jeu, un chantier sécurisé d'urgence, et une inauguration repoussée de plusieurs mois. Dix mois plus tard, en octobre 2026, l'œuvre approche enfin de sa livraison. La question que peu d'acteurs du monde artistique ont osé poser à voix haute reste pourtant entière : qui était juridiquement responsable de cet effondrement, et qu'en serait-il si un projet similaire survenait en Suisse ?\u003C\u002Fp>\n\u003Ch2 id=\"tresoldi-a-bari-cinq-millions-d-euros-et-une-structure-a-terre\">Tresoldi à Bari : cinq millions d'euros et une structure à terre\u003C\u002Fh2>\n\u003Cp>Edoardo Tresoldi est l'un des artistes italiens les plus reconnus de sa génération. Ses sculptures en grillage métallique — fantômes architecturaux transparents qui semblent flotter au-dessus des ruines — ont marqué des espaces publics du monde entier, de Coachella à Paris. La commande de Bari Vecchia est la plus ambitieuse de sa carrière : une reconstitution spectrale de la basilique paléochrétienne San Pietro, culminant à 30 mètres de hauteur, sur un site archéologique de 4 400 m² en bord de mer.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp>Financé à hauteur de 5 millions d'euros par le PON Culture (Programme Opérationnel National, fonds européens), le projet est commandité par la Soprintendenza archéologique des Pouilles — l'équivalent de l'Office fédéral de la culture en Suisse. En décembre 2025, à mi-chantier, la structure n'était pas encore stabilisée pour résister aux vents extrêmes. Selon la Soprintendenza, c'est cette vulnérabilité temporaire de la construction en cours de montage, combinée à des rafales exceptionnelles, qui a causé l'effondrement partiel. Les sections compromises ont dû être démontées, le site intégralement sécurisé. D'après une publication de juin 2026, les travaux ont repris et l'installation est désormais proche de sa livraison finale.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp>Aucune procédure judiciaire publique n'a été annoncée. Mais la question de la responsabilité juridique, elle, ne s'est pas effacée avec les débris.\u003C\u002Fp>\n\u003Ch2 id=\"l-analyse-experte-une-responsabilite-qui-depend-du-contrat-et-de-la-phase-de-chantier\">L'analyse experte : une responsabilité qui dépend du contrat et de la phase de chantier\u003C\u002Fh2>\n\u003Cp>Pour un juriste spécialisé en droit de la construction ou en droit des marchés publics, la première question est simple : qui avait la charge de la sécurisation du chantier pendant les phases intermédiaires de montage, et le contrat le précisait-il explicitement ?\u003C\u002Fp>\n\u003Cp>Une commande d'art public est juridiquement un \u003Cstrong>contrat d'entreprise\u003C\u002Fstrong>. L'artiste — ou sa société de production — n'est pas un salarié du commanditaire, mais un entrepreneur indépendant qui s'engage à livrer un ouvrage précis contre rémunération. Dans ce cadre, trois acteurs peuvent théoriquement être mis en cause :\u003C\u002Fp>\n\u003Cul>\n\u003Cli>\u003Cstrong>L'entrepreneur principal\u003C\u002Fstrong> (l'artiste ou sa société), s'il a failli à son obligation de sécuriser le chantier selon les règles de l'art ;\u003C\u002Fli>\n\u003Cli>\u003Cstrong>Le maître d'ouvrage\u003C\u002Fstrong> (ici la Soprintendenza), s'il avait accepté un calendrier ou des conditions de chantier inadaptées aux risques climatiques locaux ;\u003C\u002Fli>\n\u003Cli>\u003Cstrong>Les sous-traitants éventuels\u003C\u002Fstrong>, si la pose des éléments structurels avait été déléguée à un tiers.\u003C\u002Fli>\n\u003C\u002Ful>\n\u003Cp>La Soprintendenza a attribué l'effondrement à la vulnérabilité provisoire de la structure — ce qui pointe vers les conditions d'exécution, pas vers un défaut de conception de l'œuvre finale. Cette distinction est fondamentale en droit : elle déplace la question de la garantie de l'ouvrage (post-livraison) vers la responsabilité pendant le chantier (pré-réception).\u003C\u002Fp>\n\u003Ch2 id=\"ce-que-dit-le-code-des-obligations-suisse\">Ce que dit le Code des obligations suisse\u003C\u002Fh2>\n\u003Cp>En Suisse, si un projet similaire survenait — une installation monumentale commandée par une commune ou par le Département fédéral de l'intérieur — le cadre juridique applicable serait le \u003Cstrong>Code des obligations (CO)\u003C\u002Fstrong>, notamment les articles 363 à 379 sur le contrat d'entreprise.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp>L'\u003Cstrong>article 371 CO\u003C\u002Fstrong> impose à l'entrepreneur une garantie pour les défauts de l'ouvrage. Pour les ouvrages immobiliers (ancrés dans le sol), cette garantie court cinq ans à partir de la réception ; pour les ouvrages mobiliers (une sculpture indépendante), elle est de deux ans. Mais cette garantie s'applique aux défauts constatés après livraison — pas aux accidents survenus pendant la construction.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp>Pour les sinistres en phase de chantier, c'est l'\u003Cstrong>article 58 CO\u003C\u002Fstrong> qui prime : le propriétaire d'un ouvrage est responsable des dommages causés par un défaut de construction ou d'entretien. Cette disposition institue une responsabilité causale — elle s'applique sans qu'il soit nécessaire de prouver une faute. Dès lors que le défaut existe et que le dommage en découle, la responsabilité du propriétaire de l'ouvrage peut être engagée.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp>La \u003Cstrong>Loi fédérale sur les marchés publics (LMP)\u003C\u002Fstrong> du 21 juin 2019, en vigueur depuis 2021, ajoute une couche supplémentaire pour les entités adjudicatrices publiques : elle impose de définir précisément les exigences techniques, les responsabilités de chantier et les assurances obligatoires dans le dossier d'appel d'offres. Un projet de plusieurs centaines de milliers de francs serait soumis à ce régime — et le contrat devrait explicitement prévoir qui supporte le risque d'accident pendant les phases intermédiaires. Les textes officiels sont consultables sur \u003Ca href=\"https:\u002F\u002Fwww.admin.ch\u002Fgov\u002Ffr\u002Faccueil\u002Fdroit-federal.html\">admin.ch\u003C\u002Fa>.\u003C\u002Fp>\n\u003Ch2 id=\"cas-concret-la-commune-de-sion-commande-une-installation-de-750-000-chf\">Cas concret : la commune de Sion commande une installation de 750 000 CHF\u003C\u002Fh2>\n\u003Cp>La commune de Sion (VS) décide, en janvier 2026, de commander une installation sculpturale permanente pour la Place de la Planta. Budget : 750 000 CHF, financé à 60 % par le canton, 40 % par la commune. L'artiste sélectionné propose une structure en acier perforé de 14 mètres de hauteur, avec une livraison prévue pour la mi-septembre 2026 — à temps pour les festivités de fin d'été.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp>En avril 2026, lors du montage, des rafales à 95 km\u002Fh arrachent deux panneaux de la structure. Ils tombent sur la route adjacente : aucun blessé, mais un véhicule stationné est écrasé (dommage estimé à 48 000 CHF) et le chantier doit être interrompu trois semaines.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp>\u003Cstrong>Qui paie les 48 000 CHF de dommages matériels ?\u003C\u002Fstrong>\u003C\u002Fp>\n\u003Cp>Si le contrat d'entreprise prévoit que l'artiste supporte tous les risques jusqu'à la réception officielle, c'est son assurance responsabilité civile professionnelle qui intervient en premier. Si la commune avait déjà pris possession partielle du site, la responsabilité bascule vers elle en vertu de l'art. 58 CO.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp>\u003Cstrong>Qui paie les trois semaines de retard de chantier ?\u003C\u002Fstrong>\u003C\u002Fp>\n\u003Cp>La commune peut se retourner contre l'entrepreneur si elle prouve que la structure n'était pas montée selon les normes SIA (Société suisse des ingénieurs et des architectes) ou que les protocoles anticycloniques prévus contractuellement n'ont pas été respectés. Chaque semaine de retard représente, en coûts d'artisans mobilisés et de matériaux de remplacement, entre 15 000 et 25 000 CHF.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp>\u003Cstrong>Et si l'inauguration prévue est compromise ?\u003C\u002Fstrong>\u003C\u002Fp>\n\u003Cp>Si une clause pénale a été incluse dans le contrat (ce qui est courant dans les marchés publics soumis à la LMP), la commune peut réclamer des indemnités contractuelles pour le préjudice d'image et les coûts d'organisation annulés. Sans clause pénale, la réclamation passe devant un tribunal cantonal, avec une issue incertaine et des délais de plusieurs années.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp>Dans ce scénario, la facture totale potentiellement mise à la charge de l'entrepreneur oscille entre \u003Cstrong>120 000 et 200 000 CHF\u003C\u002Fstrong> — contre un coût de consultation juridique préventive de 1 500 à 3 000 CHF au moment de la rédaction du contrat. La disproportion illustre à elle seule pourquoi l'accompagnement d'un juriste spécialisé n'est pas un luxe dans ce type de commande.\u003C\u002Fp>\n\u003Ch2 id=\"ce-que-devrait-prevoir-tout-commanditaire-avant-de-signer\">Ce que devrait prévoir tout commanditaire avant de signer\u003C\u002Fh2>\n\u003Cp>L'affaire Tresoldi expose un angle mort des contrats culturels publics : l'espace entre la signature du contrat et la réception officielle de l'œuvre. C'est précisément dans cet intervalle que la majorité des accidents surviennent, et c'est là que les contrats les moins bien rédigés laissent les deux parties sans protection adéquate.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp>Quatre points à exiger avant toute signature :\u003C\u002Fp>\n\u003Col>\n\u003Cli>\u003Cstrong>La couverture assurantielle\u003C\u002Fstrong> : l'entrepreneur doit justifier d'une assurance RC professionnelle et d'une assurance tous risques chantier couvrant explicitement la phase de montage, y compris les risques climatiques.\u003C\u002Fli>\n\u003Cli>\u003Cstrong>La clause de répartition des risques\u003C\u002Fstrong> : qui supporte le risque d'accident entre la date de début de chantier et la réception officielle ? Ce point, souvent absent des contrats culturels, est capital.\u003C\u002Fli>\n\u003Cli>\u003Cstrong>Les protocoles de sécurité climatique\u003C\u002Fstrong> : pour toute installation en plein air, les normes SIA prescrivent des seuils de résistance au vent. L'entrepreneur doit s'y conformer par écrit, avec un plan de sécurisation par phases de montage.\u003C\u002Fli>\n\u003Cli>\u003Cstrong>La clause pénale\u003C\u002Fstrong> : les conséquences contractuelles en cas de retard ou de sinistre doivent être chiffrées — sans quoi les indemnités restent à la discrétion des tribunaux.\u003C\u002Fli>\n\u003C\u002Fol>\n\u003Cp>Un avocat spécialisé en droit de la construction ou en droit des marchés publics peut auditer un contrat de commande artistique en deux à trois heures de consultation. Compte tenu des montants en jeu, cette précaution est rarement superflue. Sur ExpertZoom, des juristes qualifiés en droit public et en droit des contrats sont disponibles pour répondre à vos questions, en français et en allemand.\u003C\u002Fp>\n\u003Chr>\n\u003Cp>\u003Cem>Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute situation spécifique liée à une commande artistique ou à un marché public, consultez un avocat qualifié.\u003C\u002Fem>\u003C\u002Fp>\n",{},[]]