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Au menu : coopération sur l'intelligence artificielle, coordination sur l'Ukrai","Le 6 mai 2026, la Suisse et les États-Unis ont tenu leur quatrième dialogue de partenariat stratégique à Washington D.C. Au menu : coopération sur l'intelligence artificielle, coordination sur l'Ukraine, sanctions internationales — et surtout, la finalisation d'un nouvel accord FATCA dit « Modèle 1 ». Un texte technique qui touche directement des centaines de milliers de résidents suisses ayant des liens financiers avec les États-Unis.\n\n## Qu'est-ce que le FATCA et pourquoi cet accord compte\n\nLe Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) est une loi américaine adoptée en 2010 qui oblige les institutions financières étrangères — dont les banques suisses — à signaler automatiquement à l'IRS (l'administration fiscale américaine) les comptes détenus par des personnes imposables aux États-Unis. En clair : si vous êtes citoyen américain, titulaire d'une Green Card, ou si vous percevez des revenus de source américaine, votre banque suisse doit transmettre vos données aux autorités américaines.\n\nDepuis 2014, la Suisse était liée aux États-Unis par un accord FATCA de type « Modèle 2 », dans lequel les institutions financières signalaient directement à l'IRS. Le nouvel accord, qualifié de « Modèle 1 », change ce mécanisme : désormais, les données seront d'abord centralisées par l'Administration fédérale des contributions (AFC), qui les transmettra ensuite à l'IRS. Un changement qui renforce le rôle de la Suisse dans la chaîne de conformité et qui modifie les obligations des banques.\n\n## Ce que l'accord de 2026 change concrètement\n\nPour les particuliers, les changements restent en grande partie invisibles au quotidien — mais leurs implications financières sont réelles.\n\n**Un seuil de déclaration abaissé :** Sous l'ancien modèle, les comptes de moins de 50 000 dollars détenus par des personnes physiques étaient souvent exclus du reporting. Le nouvel accord abaisse ce seuil pour certaines catégories de comptes, élargissant le périmètre des informations transmises.\n\n**Une obligation de vérification renforcée :** Les institutions financières suisses devront désormais appliquer des procédures de diligence raisonnable (due diligence) plus strictes pour identifier les titulaires de comptes imposables aux États-Unis. Les comptes d'investissement, les produits d'assurance-vie à valeur de rachat et certains comptes de retraite sont directement concernés.\n\n**Des amendes plus élevées en cas de non-conformité :** L'accord prévoit des mécanismes de sanction renforcés pour les institutions qui ne respecteraient pas leurs obligations de déclaration. Les clients dont les comptes ne sont pas correctement identifiés pourraient être soumis à une retenue à la source de 30 % sur leurs paiements de source américaine.\n\n## Qui est concerné en Suisse ?\n\nL'accord touche en priorité trois catégories de personnes résidant en Suisse :\n\n**Les binationaux suisso-américains :** Environ 40 000 citoyens américains [vivent en Suisse](\u002Fch\u002Factu\u002Fchris-bronimann-detransition-changement-nom-genre-suisse-2026) selon les estimations du Département d'État américain. 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Cette situation est souvent ignorée jusqu'à ce qu'une banque signale un problème de conformité.\n\n## Les questions à poser à un gestionnaire de patrimoine\n\nFace à ces changements, plusieurs questions pratiques se posent pour les personnes concernées. Un gestionnaire de patrimoine ou un conseiller fiscal spécialisé peut vous aider à y répondre :\n\n- **Mon compte suisse est-il soumis au reporting FATCA ?** La réponse dépend de votre statut fiscal américain et du type de compte détenu.\n- **Dois-je remplir un formulaire W-9 ou W-8BEN ?** Ces formulaires américains permettent de clarifier votre statut fiscal auprès de votre banque. Leur absence peut entraîner une retenue automatique.\n- **Faut-il déclarer mes comptes suisses à l'IRS ?** Indépendamment du FATCA, les Américains résidant à l'étranger doivent déclarer leurs comptes étrangers via le formulaire FBAR (FinCEN 114) dès lors que le solde total dépasse 10 000 dollars.\n- **Quelles sont les pénalités en cas de non-déclaration ?** Les sanctions pour non-conformité peuvent être sévères — de plusieurs milliers à plusieurs dizaines de milliers de dollars, selon la durée et l'ampleur des manquements.\n\nSur [Expert Zoom](https:\u002F\u002Fexpert-zoom.com\u002Fch\u002Factu\u002Fstaatssekretariat-migration-sem-quotas-permis-sejour-suisse-2026), vous trouverez également des informations sur les récents changements dans les quotas de séjour en Suisse, qui touchent eux aussi les ressortissants de pays tiers désireux de s'établir en Suisse.\n\n## Un dialogue USA-Suisse qui dépasse le seul domaine fiscal\n\nAu-delà du FATCA, le dialogue du 6 mai 2026 a abordé plusieurs dossiers dont les implications pratiques pour les entreprises et les particuliers sont tout aussi importantes. 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Au menu : coopération sur l'intelligence artificielle, coordination sur l'Ukraine, sanctions internationales — et surtout, la finalisation d'un nouvel accord FATCA dit « Modèle 1 ». Un texte technique qui touche directement des centaines de milliers de résidents suisses ayant des liens financiers avec les États-Unis.\u003C\u002Fp>\n\u003Ch2 id=\"qu-est-ce-que-le-fatca-et-pourquoi-cet-accord-compte\">Qu'est-ce que le FATCA et pourquoi cet accord compte\u003C\u002Fh2>\n\u003Cp>Le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) est une loi américaine adoptée en 2010 qui oblige les institutions financières étrangères — dont les banques suisses — à signaler automatiquement à l'IRS (l'administration fiscale américaine) les comptes détenus par des personnes imposables aux États-Unis. En clair : si vous êtes citoyen américain, titulaire d'une Green Card, ou si vous percevez des revenus de source américaine, votre banque suisse doit transmettre vos données aux autorités américaines.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp>Depuis 2014, la Suisse était liée aux États-Unis par un accord FATCA de type « Modèle 2 », dans lequel les institutions financières signalaient directement à l'IRS. Le nouvel accord, qualifié de « Modèle 1 », change ce mécanisme : désormais, les données seront d'abord centralisées par l'Administration fédérale des contributions (AFC), qui les transmettra ensuite à l'IRS. Un changement qui renforce le rôle de la Suisse dans la chaîne de conformité et qui modifie les obligations des banques.\u003C\u002Fp>\n\u003Ch2 id=\"ce-que-l-accord-de-2026-change-concretement\">Ce que l'accord de 2026 change concrètement\u003C\u002Fh2>\n\u003Cp>Pour les particuliers, les changements restent en grande partie invisibles au quotidien — mais leurs implications financières sont réelles.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp>\u003Cstrong>Un seuil de déclaration abaissé :\u003C\u002Fstrong> Sous l'ancien modèle, les comptes de moins de 50 000 dollars détenus par des personnes physiques étaient souvent exclus du reporting. 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