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Prenons donc un exemple purement illustratif : une décision à laquelle s'attache un délai de 30 jours est glissée dans la boîte aux lettres d'une personne le samedi. Si la règle s'applique à cette décision, l'envoi sera réputé notifié le lundi, premier jour ouvrable suivant, et le délai de 30 jours ne commencera à courir qu'à partir de ce jour ouvrable. Si l'envoi est remis un jour ouvrable, le communiqué n'annonce aucun changement.\n\nCe qu'il faut retenir de cet exemple : la date qui compte n'est plus celle du dépôt dans la boîte aux lettres le week-end, mais le premier jour ouvrable qui suit.\n\n## Ce que le communiqué ne dit pas\n\nLe communiqué ne précise pas la durée des délais concernés, ni la situation des envois remis un jour férié, ni la manière dont chaque canton adaptera sa propre législation. Il ne dit pas non plus comment la règle s'articule avec d'autres modes de notification. Ces points devront être vérifiés dans le texte de la loi, que le communiqué met en ligne en PDF.\n\n## Que vérifier d'ici 2029 ?\n\n- La règle ne s'applique pas avant le 1er janvier 2029 : d'ici là, la pratique actuelle reste celle qui vaut.\n- Le texte est soumis au référendum, ce qui est indiqué sur le document publié le 18 novembre 2026.\n- En cas de doute sur le point de départ d'un délai, conservez l'enveloppe et notez la date de relevé du courrier, puis demandez conseil à un juriste.\n\nPour toute situation précise (recours, déclaration fiscale, assurances sociales), un avocat ou une avocate pourra vérifier à quelle date commence le délai. 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