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L'UEFA a simultanément menacé de boycotter toutes les compétitions FIFA. Ce séisme institutionnel se joue en grande partie sur sol helvétique : la FIFA est enregistrée à Zurich en tant qu'association de droit suisse, et c'est le Code civil suisse qui régit les droits de ses 211 fédérations membres.\n\n## Une gouvernance mondiale ébranlée en 72 heures\n\nLe projet FIFA Forward Enterprise a été révélé par la presse internationale le 28 juillet 2026, à quelques heures seulement de la clôture de la Coupe du Monde 2026 — officiellement le tournoi le plus rentable de l'histoire de la FIFA, avec des recettes supérieures à 11 milliards de dollars. Infantino proposait de créer une entité distincte valorisée à 20 milliards de dollars, dont 20 % des parts seraient vendues à des fonds de capital-investissement, notamment Thrive Eternal, la société de Joshua Kushner. Chaque fédération nationale aurait reçu une prime unique de 20 millions de dollars en échange de son adhésion.\n\nLa CONCACAF a aussitôt convoqué une réunion d'urgence réunissant ses 41 membres — dont les pays hôtes États-Unis, Canada et Mexique. Le verdict est tombé le 30 juillet : rejet unanime, accompagné d'une déclaration dénonçant « l'absence totale de procédure régulière », « le délai artificiellement court » et « l'absence de validation par les organes compétents de la FIFA ». Infantino avait pourtant fixé au 19 septembre 2026 la date limite pour que les fédérations acceptent l'offre. Selon l'agence France-Presse, la CONCACAF « n'a pris connaissance de ce projet que par voie de presse », ce que plusieurs juristes suisses qualifient d'irrégularité procédurale grave.\n\n## Pourquoi le droit suisse est au cœur de la crise\n\nCe que beaucoup ignorent est essentiel : la FIFA est juridiquement une **association au sens des articles 60 à 79 du Code civil suisse**. Fondée à Paris en 1904, elle a établi son siège à Zurich en 1932, soumettant ainsi sa structure interne au droit helvétique. Cette qualification entraîne des conséquences concrètes pour toute décision prise par ses organes exécutifs.\n\nEn vertu du Code civil suisse, toute décision affectant substantiellement les droits patrimoniaux des membres d'une association — notamment la cession de droits liés à son activité principale — doit en principe être soumise à l'assemblée générale, sauf délégation expresse prévue dans les statuts. Or les statuts de la FIFA désignent le Congrès FIFA, réunissant les 211 fédérations nationales, comme « organe suprême » de l'institution. C'est précisément ce point que soulève la CONCACAF : le Conseil de la FIFA aurait outrepassé ses compétences statutaires en engageant des négociations commerciales sans en référer au Congrès.\n\nSelon l'article 64 du Code civil suisse, un cinquième des membres d'une association peut exiger la convocation d'une assemblée générale extraordinaire. Avec 211 membres, ce seuil représente environ 43 fédérations. Si l'UEFA (55 membres) et la CONCACAF (41 membres) formaient une coalition, elles dépasseraient largement ce chiffre — et disposeraient d'un levier juridique réel pour imposer un vote contraignant sur FFE.\n\nVous pouvez consulter le texte officiel du Code civil suisse sur les associations directement sur [Fedlex, le portail de droit fédéral](https:\u002F\u002Fwww.fedlex.admin.ch\u002Feli\u002Fcc\u002F24\u002F233_245_233\u002Ffr).\n\n## L'analyse d'un avocat en droit sportif suisse\n\nUn avocat spécialisé en droit des associations ou en droit sportif international sera à même d'évaluer plusieurs questions pratiques découlant de cette crise :\n\n**La validité de la création de FFE sous le droit suisse.** Si FIFA Forward Enterprise est constituée sous la forme d'une société anonyme de droit suisse sans approbation préalable du Congrès FIFA, sa création pourrait être contestée comme contraire aux statuts. Une décision statutairement nulle peut être portée devant le Tribunal cantonal de Zurich, compétent pour les litiges internes aux associations domiciliées dans ce canton.\n\n**La responsabilité des membres du Conseil de la FIFA.** L'article 69 du Code civil suisse prévoit que les personnes chargées de l'administration d'une association répondent des dommages causés par leurs actes illicites ou leur négligence. Des fédérations membres ayant subi un préjudice économique mesurable — par exemple, si la prime de 20 millions dissimulait une cession de droits valant plusieurs centaines de millions — pourraient théoriquement engager la responsabilité civile des administrateurs.\n\n**Le rôle du TAS (Tribunal Arbitral du Sport).** Basé à Lausanne, le TAS est compétent pour les litiges sportifs internationaux après épuisement des voies de recours internes. Toute fédération nationale souhaitant contester FFE devra d'abord saisir la Commission d'appel de la FIFA, puis le TAS. Pour une affaire de cette complexité, les délais sont estimés entre 12 et 24 mois, avec des coûts d'arbitrage compris entre CHF 100 000 et CHF 500 000.\n\n## Cas concret : l'Association Suisse de Football face au délai du 19 septembre\n\nImaginons que l'Association Suisse de Football (ASF), membre à part entière de la FIFA, doive se positionner avant la date limite du 19 septembre 2026 fixée par Infantino. Voici ce que la loi dit concrètement de ses trois options :\n\n**Si l'ASF accepte les 20 millions de dollars.** Elle perçoit la prime, mais selon les analystes de JP Morgan mandatés par la FIFA, la valorisation implicite de la part suisse dans les droits FIFA sur 10 ans serait de l'ordre de 180 à 320 millions de dollars — soit 9 à 16 fois la prime proposée. En signant, l'ASF renonce à tout recours futur sur cette différence. Les contrats de participation à FFE comporteraient probablement des clauses compromissoires renvoyant au TAS, rendant toute action judiciaire étatique ultérieure très difficile.\n\n**Si l'ASF rejette l'offre.** Elle préserve ses droits statutaires et peut rejoindre une éventuelle coalition d'opposition. Avec l'UEFA et la CONCACAF (soit 96 des 211 membres), le seuil du cinquième prévu par l'article 64 CC (43 membres) serait amplement atteint. L'ASF pourrait alors cosigner une demande de convocation d'un Congrès extraordinaire — une procédure qui doit être honorée par le Comité exécutif dans un délai raisonnable, soit environ 60 jours selon la doctrine suisse.\n\n**Si l'ASF saisit le TAS en mesures provisionnelles.** Elle peut demander une suspension d'urgence de la mise en œuvre de FFE pendant l'examen de sa légalité. Le TAS a déjà accordé de telles mesures dans des affaires de droits télévisés : procédure rapide (4 à 6 semaines), mais coûts préliminaires estimés entre CHF 30 000 et CHF 80 000 pour les seules mesures provisionnelles. Le fonctionnement de ce tribunal, dont le siège lausannois joue un rôle central dans le droit sportif international, est décrit en détail dans notre [analyse du recours Colombie-Ghana devant le TAS en 2026](https:\u002F\u002Fexpert-zoom.com\u002Fch\u002Factu\u002Fcolombie-ghana-cm2026-cas-lausanne-droit-sportif-2026).\n\nDans les trois cas, l'enjeu financier est considérable. 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Les sanctions en cas d'activité non autorisée peuvent atteindre CHF 500 000 d'amende pour une personne morale.\n\nUn dirigeant de club suisse siégeant dans un comité FIFA est susceptible d'être personnellement mis en cause au titre de l'article 69 CC si des décisions prises lors de réunions auxquelles il a participé sont ultérieurement jugées contraires aux statuts. La souscription à une assurance Responsabilité Civile des Administrateurs (D&O) adaptée à l'environnement sportif international est donc fortement recommandée.\n\nEnfin, la menace de boycott de l'UEFA concerne indirectement les contrats de diffusion télévisée conclus par les télédiffuseurs suisses — SRF, RTS, RSI — qui ont acheté les droits de la Coupe du Monde sous un certain format organisationnel. Si FFE modifie substantiellement les conditions d'exploitation de ces droits, des clauses de résiliation ou de renégociation pourraient être invoquées. 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Selon l'agence France-Presse, la CONCACAF « n'a pris connaissance de ce projet que par voie de presse », ce que plusieurs juristes suisses qualifient d'irrégularité procédurale grave.\u003C\u002Fp>\n\u003Ch2 id=\"pourquoi-le-droit-suisse-est-au-c-ur-de-la-crise\">Pourquoi le droit suisse est au cœur de la crise\u003C\u002Fh2>\n\u003Cp>Ce que beaucoup ignorent est essentiel : la FIFA est juridiquement une \u003Cstrong>association au sens des articles 60 à 79 du Code civil suisse\u003C\u002Fstrong>. Fondée à Paris en 1904, elle a établi son siège à Zurich en 1932, soumettant ainsi sa structure interne au droit helvétique. 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